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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Réforme des retraites : recours devant le conseil constitutionnel.

Les députés communistes et apparentés ayant refusé de s’associer à un recours contre la réforme des retraites, ce sont les députés du Parti Socialiste et les députés Verts qui ont déposé, ce mardi 2 novembre, un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

Ce recours porte sur :

- une rupture d’égalité des citoyens devant la loi:

Les élus estiment que plusieurs dispositions portent atteint au principe d’égalité et son contraire à la Constitution en se référant à son préambule et à son article premier qui stipule :

“Art. 1. – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. “

Sur le fond, les parlementaires socialistes affirment que le principe d’égalité a été malmené de très nombreuses fois, dans ce texte de loi et que l’égalité entre les salariés est mise en cause .

- Pour appuyer leurs propos, ils citent l’exemple des salariés « qui ont commencé à travailler tôt et qui devront en réalité cotiser plus longtemps en attendant d’atteindre l’âge légal de départ de 62 ans ».

- Autre point sur lequel l’égalité va être malmenée : l’égalité entre les salariés qui seront traités de manière identique, alors qu’ils se trouvent dans des situations différentes, notamment les salariés confrontés à la pénibilité »

- Dernier point d’inégalités, selon les socialistes, celle qui touche les  femmes, particulièrement atteinte par le report de 65 à 67 ans du départ de la retraite sans décote, les chômeurs qui ont connu des carrières professionnelles hachées et pour les ouvriers qui ont une espérance de vie de 7 ans inférieurs à d’autres catégories sociales.

- La procédure de vote utilisé, notamment à l’assemblée nationale:

Sur ce point, les parlementaires considèrent : « en combinant le huis clos en commission avec la procédure du temps programmé, le législateur a porté une atteinte manifeste au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. »

En outre ils estiment que le refus de donner la parole à 142 députés, que Bernard Accoyer à opposé lors du débat à l’assemblée nationale, constitue “une atteinte manifeste à l’article 3 de la Constitution ainsi qu’aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Rappelons que l’article 3 de la Constitution stipule :
"Art. 3. – La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.»

Le conseil constitutionnel a désormais un mois pour statuer sur ce recours.

- Sur le fond, je n’ai aucun doute que la décision du conseil constitutionnel, qui s’est déjà illustré par sa tolérance face aux inégalités, rende un avis favorable au texte de loi.

- Sur la procédure de vote, il me semble que le Conseil Constitutionnel va devoir faire très attention.

1) S’il estime que le processus de vote a été conforme à la Constitution, cela reviendra à dire que le règlement de l’Assemblée Nationale prévaut sur les textes constitutionnels, puisque c’est à ce titre que son président a pris la décision de clore le débat.

Dans ce cas, qu’en sera-t-il d’un État, d’une République, d’une Démocratie dans laquelle un règlement administratif, fussent-ils celui de l’assemblée nationale, est au-dessus du texte de la constitution ?

Une telle décision s’apparentait fort à un véritable déni de la Souveraineté Nationale et des représentants du peuple. Ce serait entériner un changement de régime déguisé. Nous ne serions plus en Démocratie, ni en République.

2) Si, en s’appuyant sur l’article 3 de la Constitution, il déclare que le processus est anticonstitutionnel, cela obligera le gouvernement a représenter son texte de loi devant le Parlement, en application de l’article 10 de la Constitution. Car comment pourrait-il en être autrement? J’imagine mal le Président de la République promulguer une loi qui a été votée en bafouant un article de la constitution française.

Contrairement à ce qu’affirmait certains ténors de la droite présidentielle, au travers de médias complaisants, et Raymond Soubie,  la réforme des retraites et tout sauf entérinées.

Il reste désormais au Conseil Constitutionnel, protecteur de la Constitution Française, a décider si la manœuvre utilisée pour faire voter cette loi est conforme à la loi suprême du pays ou si elle ne l’est pas.

De mon point de vue, il est assez clair que Bernard Accoyer, lorsqu’il a empêché 142 députés de s’exprimer lors du débat sur la réforme des retraites , a gravement porté atteinte à “l’exercice de la souveraineté nationale” par les représentants du peuple que sont ses 142 députés.

Qu’en dira le Conseil Constitutionnel? La question est d’importance pour notre avenir et celui de notre pays!

C’est pourquoi, vous l’aurez compris, il me semble indispensable que nous restions tous très mobilisés le 6 novembre et très attentif à la décision que va prendre le conseil constitutionnel dans le mois qui vient.

Source : Le Point ; Capital ;Légifrance ; Conseil Constitutionnel

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Liste des manifestations du 23 septembre 2010 (horaires et lieux)

L’ensemble du mouvement syndical (CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – FO – FSU – UNSA – SOLIDAIRES) appelle à amplifier la mobilisation du 7 septembre et à mener une grève et des mobilisations encore plus massives le 23 septembre.
SALAIRES – EMPLOI – RETRAITES
RIEN N’EST JOUÉ !

La liste complète des manifestations qui auront lieu le 23 septembre, en France, est consultable par département, horaire et lieu de rassemblement sur le site Le Volontaire.fr.

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Résultats du scrutin portant sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des retraites

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Séance du : 15/09/2010
Scrutin public sur Nombre de votants : 573
Nombre de suffrages exprimés : 562
Majorité absolue : 282
Pour l’adoption : 329
Contre : 233
L’Assemblée nationale a adopté

Les votes pour:

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Les grands oubliés du débat sur la pénibilité: l’organisation du travail, le management, le stress!

A la lecture du projet gouvernementale de réforme des retraites, un constat s’impose. Si médiatiquement le gouvernement se vente d’avoir pris en considération la pénibilité, il en a considérablement réduit la définition et le champ couvert par ce concept.

« Le projet de loi, envisage un départ à 60 ans – et à taux plein – pour les "assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail".

Pour en bénéficier, le salarié devra justifier "d‘un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20 % ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail", qui sera évalué par une visite médicale.

Pour le gouvernement il faudra donc que les effets de la pénibilité soit constatables au moment du départ en retraite , mesurable par un médecin et qu’il occasionne un taux d’incapacité…

  • C’est oublier que les effets de la pénibilité, l’usure physique ou mentale, l’impact sur le vieillissement prématuré, peuvent être constatés bien après la mise à la retraite du salarié.
  • C’est réduire la pénibilité aux seuls métiers, travaux déjà identifiés comme dangereux et aux cas d’exposition à des produits toxiques.
  • C’est faire sortir du champ de la pénibilité, l’usure psychique ou mentale qui sont issues de sollicitations et contraintes environnementales ou organisationnelles. Type de pénibilité difficilement mesurable en l’état actuel des services de santé mais en augmentation constante ces dernières années.
  • C’est faire sortir du champ d’analyse deux paramètres très importants de l’environnement du travail qui contribuent grandement à la pénibilité des conditions de travail: L’organisation du travail et le mode de management des salariés.

Pourquoi réduire ainsi le champ de la pénibilité?

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Priez pour le pauvre Fillon!

François Fillon a effectué, samedi, à Méjanes dans les Bouches-du-Rhône, la rentrée politique de l’UMP en défendant la réforme des retraites et la politique sécuritaire du gouvernement.

Sur les rives de l’étang du Vaccarès et devant un milliers de militants le premier ministre, après savoir une nouvelle fois ratée son exercice pédagogique d’explication de la réforme des retraites de l’UMP – MEDEF, a déclaré, selon Le Point, et faisant allusion à l’engagement du parti socialiste de restaurer l’âge légal de la retraite à 60 ans :

"J’invite tous nos concitoyens à bien réfléchir avant de faire confiance à ceux qui prétendent qu’ils abrogeront les lois que nous sommes en train de faire voter. Je le dis aux Français solennellement: ne croyez pas ceux qui vous promettent aujourd’hui qu’ils reviendront sur les lois que nous sommes en train de faire voter parce que cette loi demain sera la loi de la République et de tous les Français".

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