Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Nicolas Sarkozy et « la règle d’or » : la théorie du pompier pyromane se confirme !

Il est de bon ton, dans les partis politiques libéraux européens, en s’appuyant sur l’exemple des dettes grecques, portugaises et irlandaises, de tenter de nous vendre une « règle d’or » budgétaire. Cette règle d’or imposerait un objectif de réduction des déficits à tous les Etats dans chaque domaine de leur intervention.

Mais, en l’occurrence, que ce soit Nicolas Sarkozy qui, depuis 2007, parle de réduction des déficits, alors que les principales mesures budgétaires qu’il a initié et fait voter par le Parlement ont creusé des déficits abyssaux dans les finances publiques, cela ressemble fort à ses pompiers qui déclenchent des incendies pour pouvoir, par la suite, se vanter de les avoir éteint !

Établir le principe d’une saine gestion des finances publiques comme principe constitutionnel, aucun citoyen responsable ne pourrait songer à s’y opposer, dans la mesure où, les miracles n’existant pas, ce sont les citoyens qui, essentiellement par le revenu de leur travail , financent le fonctionnement de l’État, de ses institutions et de ses administrations.
C’est donc, par un impôt prélevé sur le travail, sur l’habitat, sur la consommation, qu’un État peut alimenter les caisses publiques et pouvoir à son bon fonctionnement. De même que c’est par le revenu de leurs travail que la majorité des êtres humains , dans nos sociétés actuelles, font rentrer l’argent nécessaire pour pouvoir se loger, se nourrir, se vêtir, se déplacer, se soigner, élever leurs enfants, avoir des activités sportives et de loisirs, etc.

Ainsi, quand un individu rencontre des difficultés à équilibrer son budget parce qu’il y a trop de dettes, il nous paraitrait indécent et illogique qu’en ayant à faire face au remboursement de ses dettes il décide de travailler à temps partiel et donc de diminuer son revenu. De même qu’il paraitrait totalement irresponsable qu’un individu dans cette situation augmente encore les difficultés à faire face à sa dette en s’endettant davantage.
Il peut, bien entendu, survenir dans la vie d’un individu des crises (chômage involontaire, maladie, invalidité, etc.) qui auront un impact grave sur sa capacité à équilibrer son budget et, dans le cas d’endettement, interface à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers.

Dans la quasi-totalité des états de la planète, pour pallier ce genre de crise, la collectivité a mis en place des processus de soutien à un de ses membres en difficulté, afin de l’aider à rétablir une situation financière équilibrée. Pour ce faire, en règle générale, on procède à un étalement de la dette assujettie à une obligation de ne plus s’endetter. Très souvent, on va obliger l’individu, soumis à ces procédures d’endettement, à réduire son train de vie de façon drastique. Les À bien y regarder, c’est la même logique de rigueur qui a prédominé dans le règlement, par la communauté européenne, des crises grecques, portugaises et irlandaises. C’est la même logique qui prédomine lorsque, mardi 26 juillet, Nicolas Sarkozy envoie aux parlementaires français une lettre dans laquelle il demande aux parlementaires de se rassembler  « au-delà des idées et des intérêts partisans » à fin d’inscrire dans la constitution l’engagement de l’État à réduire ses déficits dans tous les domaines de son intervention.

Or, en ce qui concerne Nicolas Sarkozy, sa responsabilité dans l’aggravation du déficit public, depuis 2007 a minima, et ses échecs successifs pour l’enrayer, font qu’un tel discours ne fait pas sérieux et que son intervention écrite auprès des parlementaires ressemble plus à une stratégie de campagne électorale qu’à une réelle volonté de diminuer le déficit du pays.

N’est-il pas – ainsi que sa majorité présidentielle- responsable du triplement de la dette publique et du doublement du déficit de l’État ? N’est-ce pas eux qui, en faisant voter le bouclier fiscal , la baisse de la TVA dans la restauration (perte de trois milliards d’euros par an)
, la loi « travail emploi pouvoir d’achat » (TEPA), la suppression de la taxe professionnelle (perte de cinq milliards d’euros par an)  , ont ainsi privé les caisses de l’État des deux tiers de l’argent qui rentrait avant , aggravant ainsi les déficits publics ?

C’est bel et bien Nicolas Sarkozy et sa majorité présidentielle qui ont, par les décisions de soutien aux plus riches d’entre nous, prive l’État, en diminuant sa trésorerie de 22,5 milliards d’euros/ an, soit 1,1 % du produit intérieur brut. Diminution de trésorerie qui n’a absolument rien à voir avec la crise financière de 2008, la Cour des Comptes ne cesse de le répéter .

Toutes ces mesures prises par Nicolas Sarkozy et sa majorité présidentielle n’ont fait qu’aggraver les effets de la crise financière en faisant peser plus lourdement la charge fiscale sur les revenus moyens et bas, en augmentant le nombre de taxes auxquelles les plus riches d’entre nous ne sont pas assujettis, en bloquant le pouvoir d’achat et donc la consommation des ménages, alors qu’il eût fallu relancer la consommation et par la même, l’économie du pays.

Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle n’ont en aucun cas été des gestionnaires avisés puisqu’ils n’ont su anticiper une crise pourtant prévisible et que, beaucoup plus grave, leurs décisions budgétaires ont aggravé les effets de cette crise en faisant quasiment tripler le déficit public alors que ces mesures pouvaient parfaitement être reporté à plus tard et même tout simplement annulées, lorsqu’elle avait déjà été votée.

Nicolas Sarkozy, le gouvernement et la majorité présidentielle se sont conduits comme ces personnes endettées qui, plutôt que de restreindre leur train de vie, préfèrent se priver de rentrées d’argent en diminuant par exemple, leur temps de travail. En l’occurrence, le gouvernement a diminué considérablement les rentrées d’argent que les citoyens les plus riches d’entre nous pouvait se permettre de verser aux caisses de l’État pour participer au bon fonctionnement de ce dernier et il y a uniquement centré la taxation du travail des individus en exonérant le revenu de la spéculation boursière et les entreprises de tout impôt et taxe. Les pertes pour les caisses de l’État sont considérables .

Si encore ces mesures avaient permis de garder un bas niveau de chômage, je pense que tout un chacun aurait compris l’entêtement de l’État à aggraver les effets de la crise. Rappelons d’ailleurs que l’argument du gouvernement pour justifier ces mesures mortifères à été d’empêcher le chômage de s’aggraver. Or, le constat est incontournable : de 7 % en 2007, le taux de chômage en France est passé à 10 % . Les emplois sont de plus en plus précaires et mal payés.

De plus en plus de Français sombrent dans la pauvreté,  alors qu’un petit nombre d’entre eux n’ont cessée de s’enrichir à coups de cadeaux fiscaux.

OUI, Nicolas Sarkozy, son équipe gouvernementale et sa majorité présidentielle ont bel et bien amplifié, par leur politique d’aide aux plus privilégiés, fortunés, et leur très mauvaise gestion des finances publiques, le déficit des finances publiques, mettant ainsi le feu aux comptes de l’État.

Je trouve particulièrement indécent que ce soient les mêmes qui aujourd’hui, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012, prétendent éteindre le feu aux comptes de l’État en instaurant des règles de gestion qu’eux-mêmes sont incapables d’appliquer ou de renier  , les quatre années qui viennent de passer nous le démontrent.

Je trouve également insultant, alors que l’immense majorité des citoyens français n’ont absolument pas bénéficié, ni au travers de leur pouvoir d’achat, ni au travers d’une amélioration de l’emploi, des avantages fiscaux offerts aux entreprises, de leur demander où l’on suit de consentir de nouveaux sacrifices au seul prétexte que les agences de notation, souvent responsable de la crise de 2008, entendent continuer leurs actes terroristes au seul bénéfice de leurs clients.

Sachant cela, je trouverais particulièrement malvenue qu’à gauche, certains parlementaires, au prétexte de cohésion nationale, si Nicolas Sarkozy convoque le parlement pour faire voter sa « règle d’or », vote en faveur du projet de ses pompiers pyromanes.

Sources : Le Monde ; Aliciabx ; le Figaro ; Cour des Comptes ; Marianne2 ; Clair actu ; Google ; le Nouvel Obs ; RTL ; Plume de PresseÉlysée blog

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Modification de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’État : Quel objectif réel?

Depuis 2003, Nicolas Sarkozy essaye désespérément de définir et de poser des jalons sur la pratique de l’Islam en France.

Pour ce faire, il a publié en 2004 un livre intitulé " la République, les Religions, l’Espérance", pour lequel le père dominicain Philippe Verdin ne tarit pas d’éloge notamment quand Nicolas Sarkozy prétend : « On trouve naturel que l’Etat finance un terrain de football, une bibliothèque, un théâtre, une crèche ; mais à partir du moment où les besoins sont cultuels, l’Etat ne devrait plus engager un centime ! ». Puis il a créé le Conseil Français du Culte Musulman , institutionnalisant ainsi l’Islam de France. Ce faisant il porte atteinte à un des principes fondamentaux de la République Française, à savoir qu’en aucun cas l’État où un de ses représentants ne doit intervenir de quelque façon que ce soit dans l’exercice des cultes. Depuis le mois d’août 2010, il répète à qui veut l’entendre qu’il veut absolument imposer le principe de laïcité à toutes les religions, et plus particulièrement à l’islamisme, qui de son point de vue, se refuse à intégrer la laïcité républicaine. Et c’est ainsi que sur TF1, le 10 février dernier, il a repris l’idée de confier à Jean-François Copé le soin d’animer en avril 2011 un débat au sein de l’UMP. Selon le Figaro, Nicolas Sarkozy veut rappeler la place que doivent occuper les religions dans le pays, à commencer par l’Islam.

Dominique Paillé, l’ex-porte-parole de l’UMP, aujourd’hui président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), prétend que " L’objectif sera de dégager les principes républicains auxquels l’ensemble des gens vivant en France doivent adhérer …". Le secrétaire d’Etat aux Transports et député UMP, Thierry Mariani pense que "C’est une opération nécessaire car il y a un vrai problème concernant la pratique de cette religion et la question du financement de lieux de culte. Il faut clarifier l’espace dévolu à la laïcité et celui accordé à la pratique de l’islam….Pourquoi l’islam ? … Les autres religions ne posent pas de problèmes… L’islam est une nouvelle religion en France. Les pratiquants ont beaucoup augmenté à cause de l’immigration et de la politique de regroupement familial …"

On constate, à ce stade, que, l’objectif qui serait poursuivi, n’est clair pour personnes, que ce soit Nicolas Sarkozy ou ses fidèles lieutenants. Entre un constat, fait en 2004, qui laisse entendre qu’il pourrait y avoir un financement des lieux de culte et l’objectif de dégager des principes républicains, il y a une marge énorme. D’autant plus que, si l’on étudie de près la loi du 3 juillet 1905 , on s’aperçoit, qu’à part si l’on veut financer les lieux de culte, les lieux d’enseignement religieux et le personnel religieux, ou réintroduire un lien étroit entre les églises et l’État, cette loi est parfaitement adaptée à la situation actuelle.

Premièrement parce qu’elle affirme dans son premier article l’indépendance de l’État Français par rapport à quelques Église que ce soit. Lire la suite

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Notre santé en danger : le 2 avril 2011, toutes et tous dans l’action !

Appel à journée nationale d’action unitaire
"La mise en œuvre par le gouvernement de la loi HPST-Bachelot-Sarkozy frappe de plein fouet nos hôpitaux, nos maternités, nos centres d’IVG… C’est tout notre service public de santé qui se détériore, tant pour celles et ceux qui en ont besoin que pour celles et ceux qui y travaillent.
Les franchises médicales, les déremboursements, les dépassements d’honoraires, les restructurations hospitalières, les privatisations, le démantèlement de la sécurité sociale, la réforme de la dépendance, la mise à mal de la psychiatrie publique… remettent en cause l’accès aux soins pour des millions de nos concitoyens.
USAGERS, PERSONNELS & ÉLUS…
IL EST TEMPS DE RÉAGIR ENSEMBLE !
47 Organisations associatives, syndicales et politiques nationales représentant usagers, personnels et élus :
Environ 76 Syndicats, Sections, Comités et Collectifs « locaux » et régionaux :
Et diverses personnalités de mouvements et organisations non encore signataires : David Bélliard-Alix Béranger auteurs « Pas coupables d’être malades », Jacques Cotta auteur de « Qui veut la peau des services publics », Pr André Grimaldi (CHU La Salpêtrière),
SE MOBILISENT POUR DÉFENDRE, PROMOUVOIR ET CONSTRUIRE DÉMOCRATIQUEMENT UN SYSTÈME DE SANTÉ PUBLIC, SOLIDAIRE, POUR TOUTES ET TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE.
APPELLENT LA POPULATION ET LES PROFESSIONNELS À SE MOBILISER CONTRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE MISE EN PLACE PAR LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (ARS).
APPELLENT DÉS MAINTENANT À UNE JOURNÉE NATIONALE D’ACTION UNITAIRE TOUCHANT TOUTES LES RÉGIONS LE SAMEDI 2 AVRIL 2011 EN DIRECTION DES ARS (Agences Régionales de Santé)."
Source : la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen

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Estrosi : la boulette ou le boulet?

Dans l’affaire du meurtre de Laetitia, UMP, le gouvernement, et le premier ministre, ont très sévèrement critiqué les magistrats leur reprochant leur manque de compassion pour la famille de la victime.
François Fillon le 8 février, la larme à l’œil, à l’Assemblée Nationale, n’a pas hésité à parler du "martyr de Laetitia" qui aurait été émue toute la France, et a afficher son incompréhension « que l’ensemble des acteurs, dans cette affaire, ne fasse pas preuve de la même compassion à l’égard des victimes (…) Il suffit d’un mot, il suffit d’un mot pour le dire, je ne l’ai pas entendu".

Outre le fait qu’un juge, dans l’exercice de sa fonction doit dire la loi votée par les parlementaires, après avoir analysé les faits incriminés, en faisant certes preuve d’humanité, il doit exercer sa fonction sans complaisance, sous peine de se voir accuser de substituer le laxisme à la rigueur de la loi, la partialité à l’impartialité. Alors M. Fillon, il faudrait savoir ce que vous voulez. Vous ne pouvez pas demander aux juges de faire preuve de compassion uniquement à l’égard des victimes et d’un autre côté, surtout quand votre parti politique est en campagne électorale, s’ils se montrent, à vos yeux, trop humains, les traiter de juges laxistes, à la limite de juges gauchistes.

Et si le manque de compassion des autres vous indigne, il est une personne beaucoup plus proche de vous politiquement qui mériterait que vous lui fassiez part publiquement, à l’Assemblée Nationale ou il exerce ses “talents”, de votre indignation pour son manque évident de compassion pour les victimes et leurs proches.

Je veux parler de Christian Estrosi qui a tenu ce 10 février, des propos qui démontrent, s’il en était besoin, l’étendue de son manque total de compassion, d’humanité, de sensibilité envers la mort d’une autre personne !

En effet, cherchant à démonter l’argument du manque de moyens (que les milieux judiciaires invoquent pour expliquer qu’il n’ont pas pu prévenir les dysfonctionnements qui ont entrainé la libération du présumé assassin de la jeune fille), le député-maire de Nice invité par France Info , n’a pas hésité à instrumentaliser la pensée de la jeune morte :

"Vous pensez que Laëtitia aujourd’hui elle se pose la question si c’est par manque de moyens qu’elle n’est plus de ce monde… Je trouve cela inadmissible de la part de ces magistrats-là qui sont des magistrats issus de syndicats engagés… ".

Je savais bien que dans certaines communes et départements français il était de tradition, pour la droite, de faire voter les morts, mais la, Christian Estrosi dépasse la tradition. Il est carrément dans l’irrespect total de la victime, de sa famille, de ses proches.

La droite présidentielle a tellement pris l’habitude d’instrumentaliser le moindre évènement dramatique à des fins politiciennes, qu’elle ne se rend même plus compte qu’en agissant ainsi c’est elle et elle seule qui nous montre chaque fois son manque de compassion, son irrespect total pour les personnes qui souffrent. On la savait indifférente au sort des chômeurs, des personnes qui vivent dans la misère, nous voyons aujourd’hui que le sort des victimes de l’intéresse que lorsqu’il s’agit de développer sa propagande.

Alors oui, M. Fillon, puisque vous en êtes à faire la morale à des juges auxquels vous n’avez rien à apprendre, puisque vous n’hésitez pas,vous, vos ministres et quelques députés de votre majorité présidentielle,  à tirer à boulet rouge sur les magistrats, méprisant ainsi l’article 11 de l’ordonnance du 23 décembre 1958  protège les juges dans l’exercice de leurs fonctions, à menacer les magistrats de sanctions, vous seriez mieux avisés de faire la morale à Christian Estrosi et, si ça n’est pas trop lui demander, de lui enjoindre de se démettre de sa fonction de député car, avec les propos qu’il vient de tenir, il s’en est montré bien peu digne.

N’étant pas vous-même et vos amis politiques exemptes de toute critique d’instrumentalisation de la mort de cette jeune fille, je vous imagine déjà, haussant les épaules, près d’un revers de main à effacer les propos indécents votre ex ministre de l’industrie.

Alors oui, ce soir, je demande la démission de Christian Estrosi tout en sachant bien que dès demain les experts en communication du gouvernement feront tout pour minimiser ses propos indécents, et que vous, M. Fillon, appliquerez comme vous l’avez fait pour d’autres ministres de vos précédents gouvernements, un laxisme qui commence à peser lourdement sur la patience de vos concitoyens.

Sources: Le Point :Le Monde : France Info : LégifFrance

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Contribuable, payes et tais-toi !

La Cour Administrative d’appel de Paris a rendu, le 31 décembre 2010, sa décision sur le recours de deux contribuables et d’un député qui demandaient l’annulation de l’arbitrage rendu en juillet 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Rappelons qu’à l’issue de cet arbitrage, l’État avait été obligé de verser 285 millions d’euros à l’ancien homme d’affaires et que ces 285 millions d’euros sont prélevés sur les finances publiques, alimentées par les impôts payés par les contribuables.

Je ne reviendrai pas en sur les modalités qui ont poussé le gouvernement de l’époque à opter pour un jugement par un tribunal arbitral. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que ce choix du gouvernement a été totalement approuvé par l’Assemblée Nationale.

Il me paraît plus important d”analyser une des conclusions du jugement de la cour administrative d’appel de Paris, car elle est assez significative du peu de cas que cette juridiction et le législateur font du pouvoir constitutionnel de contrôle des institutions par les citoyens et, par là même, de la Démocratie qui leur attribue ce pouvoir.

Pour justifier le fait qu’elle rejette le recours des deux contribuables et du député, la cour administrative d’appel prétend que :

« la seule qualité de contribuable de l’État ne confère pas un intérêt à agir contre des décisions entraînant des dépenses budgétaires ».

Ainsi donc, pour les fonctionnaires de la Cour Administrative d’appel de Paris , il apparaît clairement que les contribuables français, qui sont au demeurant des citoyens français, n’ont absolument aucune légitimité pour en appeler à la Justice d’ une décision qui vide les caisses de l’État de plus de 285 millions d’euros!

Il est donc clair qu’à l’heure actuelle le, au moment où nos députés votent une loi qui les dédouane totalement de toute poursuite pénale, si ils mentent sur leur déclaration de patrimoine  , aux yeux du tribunal administratif, le contribuable français est lui taillables et corvéables à merci. En aucun cas il ne peut exercer le pouvoir de contrôle des dépenses publiques.

C’est tout de même assez désespérant de voir que une cours administratives d’appel de Paris (quand bien même elle est entièrement constituée de personnes dont la carrière, la promotion hiérarchique et totalement dépendante de décisions gouvernementales), conforte les tenants du pouvoir législatifs ou exécutifs, dans leurs erreurs, dans leurs errements, constituant ainsi une caste de privilégiés dont les erreurs et fautes échappent totalement à la loi!

C’est tout de même anormal que , pour ce type d’affaire ou ce sont les finances publiques, normalement destinées à faire fonctionner exclusivement le service public pour le bien des citoyens accessoirement contribuables, qui vont être amputées, que la Justice ne reconnaisse aux citoyens que le droit de payer et de se taire!

Reste désormais la possibilité d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, mais comme nous l’avons vu pour al réforme des retraites, ce dernier étant lui aussi constitué de membres redevable, je doute qu’il casse cette décision de la Cour administrative d’appel de Paris…

Sources: Le NouvelObs; Wikipédia; Le Monde

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