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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Dossier : affaire Woerth-Bettencourt

Dans le cadre de l’affaire Woerth-Bettencourt, le procureur du Parquet de Nanterre, Philippe Courroye, après plusieurs dépôts de plaintes, est chargé de 5 enquêtes:

1. pour abus de faiblesse

2. pour "atteinte à la vie privée", "vol et abus de confiance"

3. pour "financement illégal de parti politique ou de campagne électorale"

4.pour "trafic d’influence" et "blanchiment de fraude fiscale"

5.pour "abus de bien sociaux"

Ces enquêtes sont pratiquement toutes (mis à part le supplément d’information dirigé par Isabelle Prevost-Desprez qui peut mener tous les actes qu’elle estime nécessaires) des enquêtes préliminaires. Ce type d’enquête présentent deux inconvénients majeurs lorsqu’on cherche réellement à faire éclater la vérité:

I- Le poids du pouvoirs politique dont, les procureurs dépendent hiérarchiquement.

Les enquêtes préliminaires se déroulent sous l’autorité du ministre de la Justice, donc du pouvoir politique. Les procureurs , magistrats du parquet, dépendant en terme de carrière et de mutation, du bon vouloir de l’autorité politique, ont donc des marges de manœuvres, surtout dans des affaires ou le pouvoir politique semble impliqué, plus limitées que les juges d’instruction, magistrat du siège statutairement indépendant et inamovible.

Wikipédia donne 2 exemples récents du poids du lien hiérarchique sur le résultats du travail d’enquête préliminaire: "Dans le cas de l’affaire de l’appartement de Neuilly de Nicolas Sarkozy, l’enquête préliminaire a été classée sans suite. Dans le cas de la "caisse noire" de l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie), il a été reproché au procureur de la République de Paris Jean-Claude Marin de tarder à lancer une information judiciaire."

II- Le champ d’investigations et les marges de manœuvres limités.

Les enquêtes préliminaires menées par les procureurs sont très limitées par rapport aux enquêtes que peuvent mener les juges d’instruction. Il est important de préciser, avant toutes choses, les limites opérationnelles de ces formes particulières d’enquêtes. :

- Un procureur peut placer une personne en garde à vue, cependant la mesure ne peut être prise qu’à l’encontre des personnes contre lesquelles il existe des indices laissant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

- Un procureur doit, pour effectuer une perquisition, obtenir l’"assentiment exprès" de la personne perquisitionnée. Sans cet assentiment et si la parquet veut quand même perquisitionner, il doit obtenir l’accord d’un juge des libertés et de la détention (JLD), magistrat du siège.

- Un procureur ne peut ordonner d’écoutes téléphoniques qu’en matière de criminalité organisée ou de terrorisme et avec l’accord du JLD.

- Un procureur dispose d’attributions restreintes en matière de coopération judiciaire avec des pays étrangers qu’un juge d’instruction. Dans le cadre de la plainte pour "trafic d’influence" et "blanchiment de fraude fiscale" , le procureur Courroye ne pourra absolument pas enquêter sur les comptes suisses dont parle Patrice de Maistre dans les écoutes publiées par Médiapart.

- Un procureur qui enquête dans le cadre actuel d’une enquête préliminaire sous contrôle du parquet, ne peut décider d’aucune poursuite . Il peut estimer qu’il n’y a pas assez d’éléments pour poursuivre en justice ( classer sans suite) ou lancer une information judiciaire ( passer le relais à un juge d’instruction)

- Alors que dans une enquête d’instruction les avocats des victimes et des mis en cause ont accès à la procédure, ce n’est pas le cas dans une enquête préliminaire,ou seuls le parquet et le service d’enquête de police ou de gendarmerie saisis ont accès à la procédure. C’est d’ailleurs cette impossibilité à savoir ce qui se passe en terme de procédure que critiquent les avocats, au nom de l’égalité des armes.

Sachant cela, on peut, comme le fait Corinne Lepage dans une tribune de Rue89, se demander pourquoi"aucune des autorités qui en a la possibilité n’utilise-t-elle ses pouvoirs pour faire qu’il en aille autrement "?

3 personnes sont constitutionnellement en droit de saisir un juge d’instruction quand des infractions à la Loi sont commises:

1- Le procureur général auprès de la Cour de cassation, auquel la Constitution confère un droit d’auto-saisine.

2- Le garde des Sceaux, qui a l’autorité sur le parquet pour donner des instructions afin qu’un juge soit saisi

3- Le procureur général de Versailles, puisque l’affaire Woerth-Bettencourt est sous sa juridiction

- Philippe INGALL-MONTAGNIER est l"actuel procureur général de Versailles. Il a été membre du cabinet de l’ancien garde des Sceaux Jacques Toubon (1993-1995) . C’est une figure de la droite judiciaire française, membre, avec Patrick Ouart, ancien conseiller pour les affaires judiciaires de Nicolas Sarkozy, de l’Association Professionnelle des Magistrats

Le procureur général de Versailles est donc un ami de Patrick Ouart, cité nommément dans les écoutes effectuées au domicile de Liliane Bettencourt, le 21 juillet 200, par Patrice de Maistre lorsqu’il explique à Liliane Bettencourt avoir vu Patrick Ouart « Il m’a dit, (que) le président continue de suivre ça de très près (…/…) et en première instance on ne peut rien faire de plus, mais si vous perdez en cour d’appel on connaît très très bien le procureur. ».

En tant que procureur général, il est le supérieur hiérarchique du procureur Courroye.

Le procureur général de Versailles semble être au prise avec un double conflit d’intérêt.

Non seulement un de ses amis et mis en cause dans les écoutes, mais un de ses subordonné, le procureur Courroye l’est aussi!

Mais le conflit ne s’arrête pas là pour le procureur général de Versailles. Il serait une bonne connaissance de Patrice de Maistre et de…Liliane Bettencourt, comme le révèle Les Echos

A-t-l de l’empathie pour les époux Woerth? C’est ce qu’on pourrait penser quand on sait que son épouse, Magali Ingall-Montagnier, est depuis 2009 conseillère du de gérard Larcher, président du Sénat, pour les questions de Justice .

Pour toutes ces raisons, il me parait peu probable que le procureur général de Versailles dessaisira désormais le procureur Courroye, cité dans les écoutes…et saisira un juge d’instruction.

- Michèle Alliot Marie, garde des Sceaux, qui a l’autorité sur le parquet pour donner des instructions afin qu’un juge soit saisi , a éludé la question dans tribune publiée par le Monde . Tribune dans laquelle elle fustigeait ceux " qui dénoncent une "justice aux ordres", faisant fi du professionnalisme et de l’éthique des magistrats français".

Oserais je lui rappeler, que le procureur générale de Versailles et le procureur Courroye ont quelque peu "oublié" les articles 4 et 5 du Recueil des obligations déontologiques des magistrats:

« a.4 Les magistrats préservent leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, en s’abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants et en se défendant de toute influence indue de leur part.

a.5 Ils doivent apparaître, aux yeux des citoyens et justiciables, comme respectant ces principes. » Recueil des obligations déontologiques des magistrats, CSM, Dalloz, 2010, p. 2.

Dans cette tribune, la ministre de la justice nous rappelle que "Garde des sceaux, ministre de la justice, il est de mon devoir de préserver la justice de toute pression, qu’elle soit hiérarchique, politique ou médiatique"

Oserais-je lui rappeler qu’il est dans sa mission constitutionnelle de veiller à ce que la vérité éclate et que, malgré toute la confiance personnelle qu’elle peut avoir , en tant que femme, pour les magistrats du Parquet, il n’en demeure pas moins que le seul moyen de démonter l’indépendance de la justice, de prouver qu’elle agit dans l’intérêt de TOUS serait que la garde des Sceaux demande la saisine d’un juge d’instruction.

- Le dernier espoir de voir un juge d’instruction désigné pour mener une enquête indépendante du pouvoir politique, dans l’affaire Woerth-Bettencourt, est entre les mains de Jean-Louis Nadal, procureur général auprès de la Cour de cassation. Alors qu’il juge que la suppression du juge d’instruction est inconstitutionnelle , il parait, au premier abord, surprenant qu’il n’ait pas usé de son droit d’auto-saisine. Mais je pense qu’il attend de prendre connaissance des décisions que prendra le juge Courroye et sa hiérarchie, pour le faire. Car ne l’oublions pas, ce qui est aussi en jeu dans la façon dont les enquêtes sont menées dans cette affaire Woerth-Bettencourt, c’est la réforme de la Justice, et en particulier la suppression du juge d’instruction, voulu par le pouvoir en place.

Ouverture d’une information judiciaire, avec désignation d’un juge d’instruction indépendant ? Renvoi devant le tribunal correctionnel ? Classement sans suite ? Des suites que va donner le procureur Courroye dépendent non seulement l’avenir de cette réforme mais également l’orientation que le gouvernement veut donner au concept moral juridique et social de Justice.

Sources: Libération; Les Echos; Rue89 ; Arrêt sur Images; Plume de presse; Le Monde; Le Point; Conseil Supérieur de la Magistrature; Wikipédia

Louise

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