Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Retrait du décret EDVIGE…c’est fait !

Le journal officiel vient, ce jour, de publier le décret de retrait du décret EDVIGE1.0 .

(et non l’abrogation)

Le retrait d’EDVIGE a un effet rétroactif:

  • toute information qui aurait été collectée dans le fichier EDVIGE1.0 doit être détruite.
  • Le fichier des RG (décret de 1991) demeure jusqu’au 31 décembre 2009. aucune information nouvelle ne peut être ajoutée à ce fichier depuis le 1er juillet 2008 (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 consolidé).
  • L’ensemble des recours contre le décret EDVIGE fera l’objet d’un non lieu.

Malgré cette bonne nouvelle, qui ne l’oublions pas résulte de la mobilisation massive d’associations, de particuliers, d’hommes et de femmes politiques, contre ce type de fichier, pour l’association IRIS, « la vigilance et la mobilisation restent plus que jamais à l’ordre du jour: le projet de décret EDVIGE2.0 (EDVIRSP) n’a pas été publié. On ne sait pas s’il y aura des modifications par rapport au projet qui avait été dévoilé par le Collectif « Non à EDVIGE » dès le 19 septembre 2008. L’avis de la CNIL sur ce projet, qui devait être rendu fin octobre ou début novembre d’après les prévisions indiquées par la CNIL au Collectif, n’est pas publié non plus »

 

Source : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-edvige1108.html

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