Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Séparation des pouvoirs, rappel du Règlement

Trop, c’est trop ! Il n’y a pas de jours, lors des sessions parlementaires, où l’on assiste impuissant à des attaques permanentes et parfois violentes du pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif.

Je ne prendrai pour exemple que le dernier épisode en date, la loi de réforme de la taxe professionnelle, mais malheureusement, les exemples foisonnent depuis mai 2007.

Le contexte :

  • Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont décidé, en février 2009 de supprimer dès le 1 janvier 2010,la taxe professionnelle au prétexte qu’elle rend peu attractives que l’installation d’entreprises sur le territoire français. ce n’est d’ailleurs pas le seul effet néfaste de cette taxe, aux yeux du gouvernement et de Nicolas Sarkozy, il lui impute également le grand nombre de délocalisations d’entreprises depuis un certain nombre d’années. elle pénalise fiscalement les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.

  • Cette taxe alimente principalement les collectivités territoriales. collectivités qui vont-elles même être l’objet d’une réforme, d’une réorganisation. Conscient du manque à gagner, pour les collectivités locales, qui résulterait de la suppression de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy avait promis que "le gouvernement discuterait avec les élus locaux de l’impôt de remplacement que nous devrons trouver». et que l’État s’engageait à compenser le « manque à gagner » jusqu’à ce qu’un impôt de remplacement soit mis en place.

Malgré cette garantie de l’État, certains sénateurs, membre de la majorité présidentielle,refusent de voter le projet de loi gouvernementale si certaines modifications ne sont pas apportées.

Jean-Pierre Raffarin s’est fait le “porte-parole” de ces sénateurs, dans une tribune publiée par le Journal Du Dimanche intitulée "Pourquoi nous ne voterons pas la réforme de la taxe professionnelle". Il explique de façon très détaillée et argumentée, les raisons pour lesquelles il était impossible ainsi qu’à 24 sénateurs de voter la réforme de la taxe professionnelle.

Bien que partisan d’une décentralisation juste et efficace et souhaitant une réforme de la taxe professionnelle. les 26 signataires de cette tribune estiment que " la réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par l’exécutif, ne peut être votée en l’état…le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé."

Ils considèrent que " L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés." et il leur apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences."

En conclusion, les sénateurs proposent, très raisonnablement, "un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes…Il s’agit de nous donner le temps pour une réforme plus juste et plus efficace. "

On ne peut qu’applaudir cette résolution de bon sens qui dénote, de la part de ces sénateurs, un souci d’efficacité, tant dans la conduite des projets que dans l’utilisation des finances publiques et du respect de l’équité de traitement, consécutif à la constitution française.

Le problème :

Seulement voilà, le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille et depuis la publication de cette tribune, du ministre budget jusqu’au Président de la République, les propos "désobligeants" vis-à-vis des sénateurs "récalcitrants" se multiplient:

  • "Une chose est certaine: la démarche que vous avez eue, ce n’est pas formidable…Est-ce que vous en aviez parlé avant au président ? Non. Au premier ministre ? Non. Au secrétaire général du parti ? Non", a martelé Nicolas Sarkozy d’après Le Figaro.

  • "Une autre chose est certaine, c’est qu’elle ne sert pas notre famille, non plus". "Quand il y a des réformes, c’est difficile. Seulement chacun doit y mettre du sien",( Nicolas Sarkozy,03/11/2009, lors d’une réunion hebdomadaire des dirigeants de l’UMP à l’Elysée, rapportée par le journal Le Monde)

  • "la réforme ne pouvait pas attendre". "Les élus s’inquiètent, c’est normal", a concédé E.Woerth , le 2 novembre 2009, au micro d’RTL.. "Mais cette réforme se fera dans ce budget, pas un autre"

S’il ne s’agissait que de propos désobligeants, d’homme à homme, il serait facile d’en rire.

Mais ce serait oublier que les personnes qui tiennent ces propos sont les détenteurs du pouvoir exécutif et qu’ils s’adressent aux détenteurs du pouvoir législatif. Ce simple constat nécessite un "Rappel au Règlement".

  1. Notre démocratie française est organisée selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. ".

  2. Les sénateurs sont détenteurs d’un mandat représentatif auquel ne saurait se substituer un quelconque mandat impératif compte tenu de l’article 27 de la Constitution.

  3. Selon ce même article 27 de la constitution, Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

  4. Les parlementaires ne sont les obligées ni de leurs électeurs ni du pouvoir exécutif.

  5. Les parlementaires sont titulaires d’un mandat de représentation de la Nation tout entière, donc du peuple dans son intégralité.

Ainsi donc:

  • il n’est absolument pas obligatoire pour un parlementaire de parler “au président”, “au premier ministre” ou “au secrétaire général du parti” de ses intentions de vote NI DE LES JUSTIFIER!

  • Il n’est absolument pas obligatoire pour un parlementaire de suivre les consignes des dirigeants de son parti d’appartenance et encore moins de servir une "famille". Son seul devoir est de servir la Nation.

  • Il lui est même fortement déconseillé, en tant que représentant de la Nation respectueux des principes de la démocratie, de se laisser dominer par une quelconque logique de clan.

Dernier rappel à destination des chefs de partis qui ont tendance à l’oublier:

Article 4 de la Constitution de 1958 :

" les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ".

En conclusion, à ce rappel au règlement, et parce qu’on ne saurait rappeler le principe de séparation des pouvoirs sans évoquer un des plus grand contributeurs, avec John Locke, à son avènement, j’ai nommé Charles-Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, plus connu sous le nom de Montesquieu ,"l’oncle Charles-Louis" comme le nomme un certain Eolas:

" Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

Alors Messieurs et Mesdames les Parlementaires, de grâce, réappropriez vous les pouvoirs que votre mandat vous a donné! Ne vous laissez plus prendre par une logique de clan mortifère pour la démocratie!

"Montesquieu, dans “De l’esprit des lois”, assure que la survie de la démocratie dépend de ce qu’il nomme " la vertu " et que nous appelons aujourd’hui la vertu civique ou le civisme. Le civisme désigne cette qualité du citoyen qui mêle l’esprit de responsabilité et le sens de l’intérêt général.

La démocratie est menacée quand de trop nombreux citoyens, gouvernés ou gouvernants, se laissent aller à la corruption, à la démagogie ou à la logique de clan.

La démocratie est également menacée lorsqu’une fraction de plus en plus grande des citoyens se désintéresse de son fonctionnement ou la considère comme un acquis. Par leur abstention et leur absence de participation, ils mettent en péril l’expression de l’intérêt général.

La protection et le développement futur de la démocratie supposent que trois conditions au moins soient remplies au quotidien :

* Le respect de la loi, expression de la volonté générale, et des principes de l’État de droit.

* La participation politique des citoyens aux affaires de la cité, et notamment aux scrutins.

* La formation des citoyens aux mécanismes de représentation politique."

Pour en savoir plus, à lire absolument, ou à relire:

Les deux Traités du gouvernement civil, 1690 de John Locke

De l’esprit des lois (1748) de Montesquieu

La défense de « L’Esprit des lois » (1750) de Montesquieu

Sources: Le journal d’un avocat ; Le JDD ; Le Monde , Site du Ministère des Finances ; Assemblée Nationale ; Le Figaro

Publicités

Classé dans:Loi, Politique, , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Mon twitter

Archives

%d blogueurs aiment cette page :