Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Séparation des pouvoirs : Michèle Alliot-Marie en «remet une couche» !

"Article 14 de la Déclaration de 1789 : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi. "

C’est au titre de la séparation des pouvoirs que le garde des sceaux se permet de signaler vendredi 6 novembre, dans un courrier adressée à Bernard Accoyer. président de l’Assemblée nationale et au groupe socialiste,que la commission d’enquête demandée par le parti le groupe socialiste « n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution ».

Avant de revenir sur les arguments que Michèle Alliot-Marie développe pour étayer son affirmation, il est important de préciser que le règlement de l’Assemblée Nationale stipule clairement que seul le président de l’assemblée nationale est habilité à décider du bien-fondé d’une demande de commission d’enquête et que c’est la commission permanente de l’assemblée nationale, qui est seule compétente au fond . Il est important également de préciser qu’en écrivant au Ministre de la justice, Bernard Accoyer (UMP), a envoyée un courrier à la Garde des Sceaux, afin de lui notifier la demande de création d’une commission d’enquête et de s’assurer qu’il n’y avait pas de poursuites judiciaires en cours sur le sujet (Hormis l’inconstitutionnalité, le règlement du Palais-Bourbon, ne cite qu’un seul cas d’irrecevabilité de demande d’une telle commission : si une enquête judiciaire est en cours). Pas pour lui demander un avis, ni une autorisation quelconque!

Il est donc clair, que ce n’est pas le Garde des Sceaux ,ni qui que ce soit appartenant au pouvoir exécutif, de dire si une commission d’enquête, qui se donne pour mission d’évaluer et de contrôler les politiques publiques, est constitutionnelle ou pas!

Ça, c’est pour régler un petit point "de détail" qui a tout de même son importance , car je trouve "un peu fort" que le pouvoir exécutif, en la personne du Garde des Sceaux, se permette de s’immiscer, certes amicalement, dans le fonctionnement et les prérogatives du pouvoir législatif, outrepassant ainsi la procédure, telle que décrite et motivée dans la Constitution.

Il y a donc, à mon avis, de la part de Michèle Alliot-Marie, une certaine équivoque:

  • dune part à invoquer le principe de séparation des pouvoirs lorsquil sagit pour lassemblée dexercer un droit que la constitution lui reconnaît;

  • et dautre part à pratiquer activement lingérence dans les pouvoirs des autres.

Avant de vous en dire plus sur le contenu de la dite lettre, il convient de faire un "flash-back" sur le "déclencheur" de cette missive:

  • Après la publication du rapport sur le budget de l’Elysée ,dans lequel la Cour des Comptes « s’étonnait » de certaines prestations tarifées par des organismes de sondages et du manque de visibilité sur les processus d’appel d’offre, concernant ces prestations, en juillet 2009, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale demande la convocation d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet.

  • Pour lancer la procédure,conformément au règlement de l’Assemblée nationale. le 5 août 2009, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a envoyée un courrier à la Garde des Sceaux, afin de lui notifier la demande de création d’une commission d’enquête et de s’assurer qu’il n’y avait pas de poursuites judiciaires en cours sur le sujet.

Revenons à présent aux arguments développés par la Garde des Sceaux pour étayer son avis (qui ne lui était pas demandé) :

Après avoir pris le soin de préciser "qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition", Michèle Alliot-Marie se "permet d’appeler l’ attention" de B. Accoyer "sur le fait que cette commission d’enquête n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution" en s’appuyant sur deux articles de la Constitution (51-2 et 24) . A ses yeux, la commission d’enquête est, sur les motifs qui la sous-tendent, non constitutionnelle pour trois raison

  1. une commission d’enquête parlementaire ne peut intervenir que pour évaluer et contrôler les politiques publiques»…

  2. elle ne peut contrôler et évaluer QUE le Gouvernement, et d’après elle le Président de la République et les services de l’Élysée n’en font pas partie…

  3. Ce que la commission veut évaluer et contrôler " est étranger à l’évaluation des politiques publiques"…

Eh bé dites donc, c’est pas rien comme arguments!

Revenons aux choses sérieuse en faisant appel aux textes fondamentaux:

Que dit la Constitution française?

  • Dans son titre I, intitulé Le Président de la République, à l’article 5, il est écrit :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »

  • Dans son titre IV, intitulé Le Parlement, à l’article 24, on peut lire:

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. »

  • Dans son titre V intitulé des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l’article 51-2 précise:

« Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.

La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. ».

À cette lecture, on peut avoir analyse totalement différente de celle de Michèle Alliot-Marie.

En partant du principe que les services de l’Élysée, y compris le cabinet du Président de la République, sont des services de l’administration publique et font partie du champ des politiques publiques et sachant que.

  1. Les politiques publiques , sont constituées par l’ensemble des actions mises en œuvre par les institutions et les administrations publiques.

  2. Par institutions publique on entend « l’ensemble des structures politiques mises en place par la Constitution, les lois, les règlements et les coutumes. ».

  3. C’est le pouvoir exécutif qui est chargé, d’après la Documentation française, de mettre en œuvre les lois et de conduire la politique nationale.

  4. Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État, et par le gouvernement .

Il ressort de tout ces rappels que le contrôle des politiques publiques, demandée par le PS, au travers d’une commission d’enquête, est bien l’objet de la commission (puisqu’elle envisage d’enquêter sur les actions mises en œuvre par le pouvoir exécutif et par l’administration des services de l’Élysée). Car c’est bel et bien de l’argent public qui est dépensé dont il s’agit dans l’article 51-2 quand le législateur parle de « missions de contrôle » dans le cadre des politiques publiques.

Rappelons que le budget de l’Élysée est alimenté par des fonds publics et fait partie, au sens stricte et non politique, du champ de "compétence de contrôle" du Parlement.

Contacté par 20minutes.fr. Pierre Avril, spécialiste de droit constitutionnel, souligne que «Traditionnellement, et depuis toujours, ce qui se passe à l’Elysée est couvert par l’irresponsabilité présidentielle».

Quand au principe de séparation des pouvoirs, il a déjà été contredit dans l’histoire de la Vème République, explique Pierre Avril. Par exemple dans l’affaire de la libération des infirmières bulgares. «Des personnalités ont été interrogées par une commission parlementaire, notamment Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée».«En principe, le parlement se borne à entériner les crédits sans exercer de contrôle. Mais le fait que l’Elysée ait accepté de répondre aux questions de la commission des finances a entraîné l’interrogation de Christian Frémont» (directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy). «Savoir si la commission d’enquête est constitutionnelle ou non est une question qui peut se discuter. Il y a un principe, il y a des précédents, mais jusqu’à présent, on n’est pas allé aussi loin», résume Pierre Avril.

Les réactions:

  1. Selon Libération.fr., la députée (PS) Delphine Batho, estime que la position de Michèle Alliot-Marie est un «Signe que l’Élysée a des choses à cacher. Cela démontre aussi ce que vaut la "volonté de transparence" de la présidence.»

  2. Le PS rappelle que sa demande de commission, déposée en juillet à l’Assemblée, n’a pas, alors, été déclarée inconstitutionnelle par les services de l’Assemblée. Il a, par ailleurs, dénoncé qu’«une pression inadmissible» était exercée sur lui. Il a qualifié la réponse de la Garde des Sceaux d’«atteinte aux droits du Parlement». Le groupe PS a laissé entendre que Nicolas Sarkozy avait dicté la prise de position de MAM vendredi.

  3. Pour François Hollande "Il est curieux que le chef de l’État Nicolas Sarkozy ait fait une révision de la Constitution pour, soi-disant, donner de nouveaux pouvoirs au Parlement et en définitive empêche le Parlement de connaître ce qui a été dépensé en termes de sondages" Lire la suite l’article .

«C’est une initiative qui embarrasse énormément l’Elysée», selon Jean-Marc Ayrault .

La demande des socialistes sera examinée mardi après-midi par la conférence des présidents qui fixe l’agenda de l’Assemblée, a précisé la présidence de l’Assemblée. A suivre donc….

Sources: Assemblée Nationale ; Libération ;20minutes.fr. ; Wikipédia; Le Monde

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