Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Qui écrit désormais nos lois ?

Jean-Jacques Urvoas, Jean-Luc Warsmann, Jean-Michel Clément, scientologie

Un cabinet privé aurait écrit une partie importante de la proposition de loi de Simplification et amélioration de la qualité du droit

C’est le député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas qui a révélé cette information, en interpellant, mardi 1 décembre 2009, le président de la commission des lois UMP, Jean-Luc Warsmann (également l’auteur de ce projet de loi):

"Une rumeur circule dans cette maison, dont je voudrais faire état, et sur laquelle je voudrais interroger directement l’auteur de la proposition de loi : il aurait été fait appel, entend-on, à un cabinet privé pour écrire une partie importante de ce texte. On ne peut évidemment que s’en inquiéter : la nature même des sujets traités, la complexité des dispositions modifiées, ainsi que les épisodes précédents, tout cela jette un voile de suspicion sur ce texte…Une structure privée, cela nourrit des interrogations, y compris en termes de conflits d’intérêt. Oui ou non, monsieur le président Warsmann, a-t-on fait appel à un cabinet privé pour écrire une proposition de loi déposée par le président de la commission des lois ?"

Jean-Marc Urvoas, lorsqu’il fait allusion à des "épisodes précédents" et à des risques de suspicion sur ce texte, fait référence à une disposition, votée le 12 mai 2009 par le parlement, qui empêchait la dissolution de la scientologie. Cette disposition avait été adoptée dans le cadre d’une précédente procédure de simplification et la clarification des droits.

Le député Jean-Michel Clément a souligné qu’"aucune entreprise privée n’a jamais eu l’occasion de dicter sa loi à l’Assemblée nationale…M. le président de l’Assemblée nationale avait déclaré, il fut un temps, vouloir lutter contre les lobbies. M. Warsmann les aurait-il fait entrer dans cette enceinte, à croire ce qui est indiqué dans le rapport ? Nous avons besoin d’explications claires, car c’est manifestement une première qu’il nous faut dénoncer. Nous y voyons une véritable atteinte non seulement au droit des législateurs que nous sommes, mais simplement à notre démocratie."

En fin de séances, Jean-Luc Warsmann a tenté de clarifier le processus de travail qu’il avait adopté. Ce qui permet de constater qu’il a fait appel à "une équipe de juristes et de scientifiques" afin d’ identifier "les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale".

Plusieurs questions se posent alors :

  • Pourquoi la commission des lois n’a-t-elle pas auditionné cette équipe de juristes?

  • Qui sont ces juristes?

  • Ont-ils été payé pour ce travail, par qui et pour quel montant?

  • Ce procédé n’est-il pas une dérive grave, une atteinte inqualifiable au rôle des parlementaires qui sont les seuls législateurs reconnus constitutionnellement pour écrire et modifier la loi?

On aurait pu penser que le gouvernement, le président de l’assemblée nationale, le président de la commission des lois auraient, compte tenu du vote scandaleux qui a permis à l’église de scientologie d’échapper à la justice,porté une attention et un sérieux bien plus grand à l’élaboration du nouveau projet.

On peut désormais, avec ce signal d’alarme que nous envoient Jean-Jacques Urvoas et Jean-Michel Clément se demander si, petit à petit, le gouvernement ne cherche pas à détourner les pouvoirs du parlement au profit d’intérêts privés.

Faudra-t-il attendre un nouveau scandale, à l’occasion d’un jugement, pour se rendre compte que la méthode utilisée et la façon de conduire l’action de la commission des lois, lorsqu’il s’agit de simplifier et d’améliorer le Droit, ne satisfont au droit des législateurs et au respect de la Démocratie?

Source : Le Point ; Assemblée Nationale ;

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