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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

L’Etat condamné par la cour européenne des droits de l’homme

La cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État français à verser64 000 €, au titre de réparation du dommage moral, auxquels s’ajouteront 33 672 € pour compenser les dommages matériels subis par les plaignants qui l’ont saisie.

La cour européenne considère, dans une affaire de terrain occupé par des tiers non autorisés, que la non-intervention de l’État ,pour rendre aux propriétaires des terrains la jouissance pleine et entière de leurs biens, a abouti à une forme d’expropriation privée.

Elle craint que ce type de situation n’aboutisse à une « justice privée » néfaste à la confiance du public dans le système juridique.

L’affaire remonte aux années 1970…

Un domaine agricole et viticole, situé en Corse, été illégalement occupé "par des agriculteurs ou des nationalistes corses."

Comme on peut le lire dans le texte publié par la cour européenne des droits de l’homme, les propriétaires du terrain agricole "se plaignent de la passivité des autorités, celles-ci ayant refusé le concours de la force publique pour faire exécuter des décisions définitives en leur faveur concernant l’occupation illégale de leurs terrains agricoles et viticoles, situés en Corse".

Les propriétaires de ce domaine ont, par trois fois, fait appel appel à la justice française. Par trois fois, le jugement du tribunal a été en leur faveur et à prononcé des mesures d’expulsion. Mais ces dernières furent impossibles à réaliser par voie d’huissier.

  • Soit par que la gendarmerie locale refusait de leur prêter pas main forte, bien qu’elle ait confirmé dans un procès-verbal de septembre 2007, l’occupation illégale du terrain.

  • Soit parce que le le préfet de Haute-Corse, lui-même, au prétexte de "risques de troubles à l’ordre public », refusait le concours de la force publique pour mettre en oeuvre les jugements d’expulsion.

Les propriétaires du domaine agricole ont alors saisi, en avril 2009, le tribunal administratif de Bastia, qui a condamné l’État.

Parallèlement, ils ont saisi la cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 1 du protocole numéro 1, portant sur la protection du droit de propriété.

Le jugement vient d’être rendu.

La cour européenne des droits de l’homme reproche à l’État français :

  1. d’avoir été passif dans cette affaire, car. « Depuis les décisions définitives en faveur des requérants, les autorités n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées"

  2. d’avoir refusé d’exécuter les mesures judiciaires :« Si la Cour est consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse, elle estime que les arguments avancés par le Gouvernement ne constituent pas un motif légitime, sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants.»

  3. d’avoir favorisé, par son inaction, "une sorte d’expropriation privée dont les occupants illégaux se sont retrouvés bénéficiaires"

  4. d’avoir "encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants" et d’avoir "laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants."

  5. d’avoir violé la loi dans son article 1 du Protocole n° 1

  6. d’avoir rompu l’équilibre "entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux des requérants"

La cour constate enfin "l’inefficacité du système d’exécution" et souligne le risque que cela comporte:"risque d’aboutir à une forme de " justice privée " néfaste à la confiance du public dans le système juridique."

Quand je lis ce que la cour européenne des droits de l’homme reproche à l’État français, je ne peux m’empêcher de faire le rapprochement avec la politique gouvernementale actuelle.

Passivité dans certaines affaires, difficultés à renforcer l’État de droit, carence des autorités, « laisser s’installer un climat de crainte et d’insécurité », rompre l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux, action néfaste à la confiance du public dans le système juridique … Tout ceci ne vous rappelle rien ?

Source : L’Express ; cour européenne des droits de l’homme

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Classé dans:Politique,

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