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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Non, madame Debré, l’école n’est pas obligatoire!

Alors qu’une proposition de loi de lutte contre l’absentéisme scolaire sera présentée à l’Assemblée nationale le 16 juin prochain Isabelle Debré, sénatrice UMP des Hauts-de-Seine et "référente du texte au Sénat", a été interviewée par StreetPress.

A la question : " Comment lutter contre l’absentéisme des gosses de riches dont les parents n’ont pas besoins des allocations ?" , la sénatrice UMP Isabelle Debré qui travaille sur la loi contre l’absentéisme scolaire, rappelle que « l’école est obligatoire et pour moi c’est une chance pas une corvée ».

Isabelle Débré se trompe très lourdement: Seule l’instruction est obligatoire en France. L’école,et par conséquent sa fréquentation, assidue ou pas , n’est pas obligatoire. Qu’une parlementaire l’ignore est pour le moins choquant!

La loi inscrite dans le 1er livre du Code de l’éducation le reconnait officiellement:

L’article L131 stipule :

"L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. "

L’article L. 131-2 précise :

" L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix."

Par instruction, on entend généralement l’action de former l’esprit en lui donnant des savoirs élémentaires, des connaissances nouvelles d’ordre général , de délivrer un enseignement.

Diffuser des savoirs élémentaires, former les esprits, enseigner des connaissances nouvelles n’est pas le privilèges ( loin s’en faut) de l’Education Nationale et du système scolaire.

L’article 9 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 dispose que :

"la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et réussir sa vie en société".

Et, au regard du "socle commun de connaissances et de compétences " définit dans le cadre de la politique éducative du gouvernement, on peut comprendre que certains parents préfèrent assurer eux même, ou par le biais d’une personne de leur choix, l’instruction de leurs enfants…plutôt que de les confier aux bons soins de ce qui apparaît comme une "fabrique à moutons"…

C’est donc très clair, il n’y a AUCUNE obligation d’envoyer les enfants à l’école, dans la mesure ou l’on décide de leur assurer un instruction par les moyens de son choix, conformément à l’obligation légale d’instruire les enfants.

Dès lors, le raffut que mène le gouvernement sur l’absentéisme scolaire, qui ne toucherait, selon le CNEFEI, que 2 à 3% des élèves au collège, 5 à 6% au lycée, et d’après les notes d’information – D.E.P.P. – N°10.08 , que les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, ne va pouvoir concerner que les enfants inscrits dans les écoles publiques.

Elles ne pourront s’appliquer aux enfants inscrits au CNED,aux 38 000 enfants handicapés rejetés, de fait, par l’Éducation Nationale, instruits par un un tiers agréé par les parents ou par les parents eux mêmes… car l’organisation de leur temps d’instruction est parfois très différent des horaires pratiqués par l’Education Nationales.

Dès lors le principe républicain d’égalité risque fort d’être bafoué…. certains enfants bénéficiant "d’horaires libres" et d’autres d"’horaires contraints"…

Sources :Dictionnaire Larousse ; Le Post ; David Cabas ; Site de l’Education Nationale

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Classé dans:Comprendre, Politique, , ,

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