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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Réquisition des salariés de la raffinerie de Grandpuits jugée illégale!

Dans un déploiement médiatisé de plus de 200 gardes mobiles, le préfet de Seine-et-Marne, Jean-Michel Drolet, ancien directeur de cabinet de Christian Estrosi, a fait évacuer vendredi 22 octobre, en début de matinée la raffinerie de Grandpuits .

Nuitamment, le préfet avait décidé de réquisitionner le personnel de la raffinerie "au nom des intérêts de la défense nationale", à fin de la remettre en fonctionnement.  Estimant que le non-fonctionnement de la raffinerie "entraînait des difficultés d’approvisionnement en carburant des points de distribution de la région Ile-de-France et en Seine-et-Marne".L’arrêté préfectoral affirmait que "la continuation de la grève est de nature à entraîner des troubles graves à l’ordre public". 

C’est donc sur ordre de réquisition que 4 fourgons de gendarmerie sont arrivés sur les lieux vers 3 heures du matin, selon Le Monde, stationnant, dans un premier temps, devant la raffinerie . Puis  les forces de l’ordre ont évacué violemment les manifestants à fin de dégager le portail d’entrée de la raffinerie. 3 salariés ont été blessés au cours de l’évacuation.

Près de 170 salariés ont alors été réquisitionnés pour procéder à des "livraisons, chargements, pompages, ainsi qu’aux mélanges, préparations" pour "tous les produits de la raffinerie de tous les clients qui se présenteront".

Le coordinateur CGT du groupe Total, Charles Foulard, a dénoncé une "charge scandaleuse".

"Les collègues blessés, un syndicaliste et deux salariés, ont reçu des coups de pied …Ce qui vient de se passer à la raffinerie de Grandpuits avec cette entrave à l’exercice du droit de grève va sans nul doute créer un électrochoc et notamment dans l’industrie. Comment peut-on accepter dans un pays des droits de l’Homme d’entraver les salariés" en les empêchant "d’exercer le droit constitutionnel, le droit de grève ? Nous sommes une entreprise de droit privé, c’est une première. (…) Du temps de Pétain, nous connaissions les rafles ; sous l’ère de Nicolas Sarkozy, nous connaissons la rafle de nos acquis sociaux, la rafle du droit syndical puisque par cette réquisition, il entrave les salariés dans leur exercice du droit de grève" a déclaré Charles Foulard.

Une décision de réquisition que n’ont pas accepté les syndicats de Total qui ont déposé un recours en référé en début d’après midi.

Le tribunal administratif de Melun, qui avait à juger du recours en référé, a confirmé, relate Le Parisien,  que:

  • l’État n’avait pas le pouvoir de réquisitionner les salariés de la raffinerie de Grandpuits.
  • la réquisition du Préfet «a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution à ce titre doit être suspendue»..

Le tribunal a ordonné le paiement d’une somme de 1000 € aux requérants.

Ce n’est pas tant la réquisition elle-même que le juge reproche au préfet de Seine-et-Marne, mais d’avoir réquisitionné «la quasi-totalité du personnel de la raffinerie», ce qui «a eu pour effet d’instaurer un service normal» au sein de l’entreprise, entravant gravement le droit des salariés grévistes. Il a rappelé à Jean-Michel Drolet que sa condamnation « ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, faire usage» de ses pouvoirs, dans les limites prévue par la loi.

Ce qui signifie qu’il y aura une nouvelle réquisition, laquelle ne peut concerner tout au plus, comme la jugé, le même jour, le tribunal administratif de Nantes, que 4 salariés, à fin de ne pas porter atteinte disproportionnée au droit de grève.

Ainsi donc, nous savons tous désormais, que si la réquisition est tout à fait possible, elle ne doit porter que sur un nombre infime de salariés, et qu’un préfet, quel qu’il soit, ne peut en aucun cas entraver droit de grève en invoquant des motifs extravagants.

Les caisses de l’État seront ravies de payer les 1000 € que l’ancien directeur de cabinet de Christian Estrosi, par son inconséquence, va devoir payer. Car je ne doute pas un seul instant que ce ne se sera pas sur son salaire que ces 1000 € vont être prélevé…

Contrairement à ce que la propagande gouvernementale laisse entendre, la justice de notre pays ne considère pas l’exercice du droit de grève comme une prise d’otages, et visiblement, au regard des 2 jugements des tribunaux administratifs de Melun et de Nantes, elle sait encore jugulée le fanatisme libéral des "casseurs du droit du travail" fussent-ils bons amis du gouvernement actuel.

Sources: Le Monde; You Tube; France-Info; Europe 1; Le Parisien,

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