Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Contribuable, payes et tais-toi !

La Cour Administrative d’appel de Paris a rendu, le 31 décembre 2010, sa décision sur le recours de deux contribuables et d’un député qui demandaient l’annulation de l’arbitrage rendu en juillet 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Rappelons qu’à l’issue de cet arbitrage, l’État avait été obligé de verser 285 millions d’euros à l’ancien homme d’affaires et que ces 285 millions d’euros sont prélevés sur les finances publiques, alimentées par les impôts payés par les contribuables.

Je ne reviendrai pas en sur les modalités qui ont poussé le gouvernement de l’époque à opter pour un jugement par un tribunal arbitral. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que ce choix du gouvernement a été totalement approuvé par l’Assemblée Nationale.

Il me paraît plus important d”analyser une des conclusions du jugement de la cour administrative d’appel de Paris, car elle est assez significative du peu de cas que cette juridiction et le législateur font du pouvoir constitutionnel de contrôle des institutions par les citoyens et, par là même, de la Démocratie qui leur attribue ce pouvoir.

Pour justifier le fait qu’elle rejette le recours des deux contribuables et du député, la cour administrative d’appel prétend que :

« la seule qualité de contribuable de l’État ne confère pas un intérêt à agir contre des décisions entraînant des dépenses budgétaires ».

Ainsi donc, pour les fonctionnaires de la Cour Administrative d’appel de Paris , il apparaît clairement que les contribuables français, qui sont au demeurant des citoyens français, n’ont absolument aucune légitimité pour en appeler à la Justice d’ une décision qui vide les caisses de l’État de plus de 285 millions d’euros!

Il est donc clair qu’à l’heure actuelle le, au moment où nos députés votent une loi qui les dédouane totalement de toute poursuite pénale, si ils mentent sur leur déclaration de patrimoine  , aux yeux du tribunal administratif, le contribuable français est lui taillables et corvéables à merci. En aucun cas il ne peut exercer le pouvoir de contrôle des dépenses publiques.

C’est tout de même assez désespérant de voir que une cours administratives d’appel de Paris (quand bien même elle est entièrement constituée de personnes dont la carrière, la promotion hiérarchique et totalement dépendante de décisions gouvernementales), conforte les tenants du pouvoir législatifs ou exécutifs, dans leurs erreurs, dans leurs errements, constituant ainsi une caste de privilégiés dont les erreurs et fautes échappent totalement à la loi!

C’est tout de même anormal que , pour ce type d’affaire ou ce sont les finances publiques, normalement destinées à faire fonctionner exclusivement le service public pour le bien des citoyens accessoirement contribuables, qui vont être amputées, que la Justice ne reconnaisse aux citoyens que le droit de payer et de se taire!

Reste désormais la possibilité d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, mais comme nous l’avons vu pour al réforme des retraites, ce dernier étant lui aussi constitué de membres redevable, je doute qu’il casse cette décision de la Cour administrative d’appel de Paris…

Sources: Le NouvelObs; Wikipédia; Le Monde

Classé dans:Citoyens, Comprendre, Des hommes et des femmes, Loi, Politique, , , ,

One Response

  1. […] This post was mentioned on Twitter by HARDCORE SPIRIT, Melclalex. Melclalex said: Pour tout vous dire… » Contribuable, payes et tais-toi ! – Chez Louise – http://bit.ly/fabVde […]

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