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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

C’est quoi, un comité citoyen?

Dans le "Contrat avec la Nation"  que Ségolène Royal a présenté samedi 10 septembre 2011, lors de son meeting de Montreuil, on peut lire au paragraphe 2 :

"Pour refonder la démocratie, je m’engage à consulter la Nation chaque fois que l’intérêt supérieur du pays l’exigera. Le référendum d’initiative citoyenne sera instauré et des comités citoyens encouragés. "

Si nous commençons à être nombreux à savoir ce qu’est ce que devrait être un référendum d’initiative citoyenne, nous sommes manifestement plus nombreux à ignorer ce qu’est un comité citoyens.

Nos amis québécois connaissent parfaitement l’appellation comité citoyens, mais en France le législateur a préféré parler de comités de quartier ou de Comité d’intérêt de quartier (CIQ), ou d’Association d’habitants, et Comité d’intérêt local (CIL).

I- Fonction, mission et rôle des comités de quartiers:

C’est la loi dite "Vaillant " n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Art. L. 2143-1 qui fixe, pour les communes de plus de 80 000 habitants, le cadre législatif de la création de comités de quartier.  Leur création est facultative dans les communes de 20 000 à 80 000 habitants.

La loi Vaillant définit les comités de quartier comme " une instance consultative ayant vocation d’impliquer le plus largement possible la population concernée par une décision donnée.".L’instauration de comités de quartier dans toutes les villes de France n’est pas imposée par la loi. En réalité, très peu de communes se sont dotées de comités de quartier. Il en existe cependant, sous des appellations différentes, à Tours, La Rochelle , Épernay , Toulon , Lyon, Marseille ou Épinal.

Ces comités sont des associations à but non lucratif, qui servent d’interface entre les habitants d’un quartier et les élus locaux (conseillers municipaux, maire, député de la circonscription ou se trouve le quartier). Dans le fonctionnement général des communes, les comités de quartier n’ont aucun pouvoir décisionnaire et leur rôle se résument très (trop) souvent un rôle consultatif.  Ils peuvent être consultés par le Maire pour tout type de problématiques et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la politique de la ville.Un rôle consultatif lui-même très restreint dans la mesure où les conseillers de quartier ne sont pas éclairés par des avis d’experts.

En termes d’activité, les comités de quartier s’occupent particulièrement des questions d’intérêt général tel que la circulation dans le quartier, la propreté des espaces communs, les questions de voisinage, etc..

Rien n’empêche une commune d’encourager ( en créant par exemple un fonds spécial destiné à financer les projets des comités de quartier) et de soutenir financièrement les initiatives portées par les conseils de quartier. La ville de Lyon, par exemple, met à la disposition des conseils de quartier un dossier intitulé : « appel à projets en faveur des initiatives des conseils de quartier »

Comme vous pouvez le constater, en France – pays de la bureaucratie sublimée- l’initiative citoyenne est totalement bloquée, le comité de quartier représente plus la plus petite émanation du pouvoir administratif qu’une réelle instance citoyenne de décision et de contrôle des décisions. La création, la composition, les missions et la création de conseils de quartier sont entièrement contrôlée par le pouvoir politique, contrairement au Brésil, au Québec et à d’autres pays où se développent des comités citoyens d’initiative populaire apolitique.

Ceci explique peut-être quoi de nombreux citoyens français ignorent totalement que de telles instances existent dans leur commune. Et l’on comprend, notamment dans les propos de Philippe Breton, Chercheur au CNRS, pourquoi, pour les communes de plus de 80 000 habitants-  après la loi du 27 février 2002,  le bilan de mise en œuvre   est on ne peut plus mitigé.

II- Un bilan mitigé

Il est important de noter dès maintenant que l’idée d’élargir à l’ensemble des citoyens la participation à la prise de décision est perçue très favorablement par la population française. Le désintéressement, voir le mécontentement, des citoyens au sujet des comités de quartiers porte essentiellement sur leur fonctionnement.

1) des conseils de quartiers phagocytés.

La loi  du 27 février 2002 indique que c’est le conseil municipal qui, dans les communes de plus de 80 000 habitants," fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier." En réalité, les membres des conseils de quartier sont souvent désignés par le pouvoir politique municipale. Les conseils de quartier apparaissent alors comme des représentants de la municipalité et non plus comme des représentants des habitants des quartiers ce qui est vide totalement de sa substance démocratique l’esprit de la loi du 27 février 2002 !

Autre problème qui dénature l’esprit de la loi du 27 février 2002 : force est de constater que de nombreux comités de quartier ont été phagocytés par des notables, représentant des associations installées dans le quartier (soupçonnés de n’être présents dans l’association de quartier que pour défendre leurs propres intérêts) ou par des habitants qui se révèlent en fait être très proches politiquement de certains élus, transformant ainsi le conseil de quartier en lieu de manœuvres politiques.

Mais le problème ne se limite pas au mode de nomination des conseillers de quartier, il s’étend aux missions et pouvoir fondamentaux des conseils de quartier.

2) des pouvoirs dérisoires, une formation incomplète

La création des conseils de quartier visait à fluidifier les rapports entre le politique et les habitants et surtout à développer un véritable esprit démocratique dans les quartiers. Mais, rappelons le, les conseils de quartier n’ont qu’un pouvoir consultatif. Ce qui fait qu’un maire peut parfaitement, en cas d’opposition du conseil de quartier à un de ses projets, passer outre et faire voter son projet par le conseil municipal. Certes, un tel comportement peut générer du mécontentement chez les habitants du quartier. C’est pourquoi, quelques maires indélicats essaient de contrôler les conseils de quartier (notamment faisant nommer des "hommes de paille" au conseil de quartier) et de s’assurer de leur part des avis consultatifs toujours positifs.

La mise en place depuis plus de 30 ans de ses comités de quartier montre que les conseils de quartier sont le plus souvent consultés sur des dossiers complexes sans être informé par des experts et ne bénéficient pas d’une réelle indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Dés lors, il leur est extrêmement difficile de se positionner fermement et de façon argumenté sur des problématiques qui impactent pourtant les habitants du quartier.

3) Une initiative citoyenne bridée

La loi  du 27 février 2002 a très certainement donné beaucoup trop de poids au conseil municipal , aux maires,et pas assez aux citoyens pour décider de la représentativité au sein des conseils de quartier.

Pourquoi ne pas laisser à une assemblée générale des habitants du quartier le soin de composer, par le biais d’une élection, l’équipe des membres du conseil de quartier ?

Une autre solution consisterait à désigner les membres du conseil de quartier par tirage au sort en se basant sur les habitants inscrits sur les listes électorales des bureaux de vote du territoire du quartier.

III- Des pistes de solutions

Les élus qui tentent d’entraver le processus décisionnel démocratique ne sont ni contrôlés ni sanctionnés. Il me paraît intéressant d’envisager des dispositifs “pénalisants”, pour que cessent ces pratiques.

Partant de là, on peut envisager que ce soient les conseils de quartier, leur pouvoir étant élargi au contrôle et à l’arbitrage des décisions municipales, qui arbitrent les litiges entre les décisions du conseil municipal et le résultat de la consultation des habitants d’un quartier. Il faudrait pour ce faire que le conseil de quartier est un pouvoir d’audition des parties concernées et un pouvoir de décision.

Bien entendu, un conseiller de quartier ne pourrait en aucun cas faire parti du conseil municipal ni d’une des institutions ou des entreprises parties prenantes dans la décision.

Pour que les habitants soient totalement informés des processus de décision qui les concernent, les séances de travail des conseil de quartier devraient obligatoirement être publiques.

C’est en substance ce que propose Ségolène Royal lorsqu’elle parle de comité citoyens.
On trouve sur le site Désir d’Avenir  un projet de mise en place de comités communaux des citoyens. En voici l’essentiel:

  • La création de ces comités serait laissée à l’initiative des communes mais les membres des comités seraient désignés par tirage au sort
  • Les fonctions de ces comités seraient élargies par rapport à celle des l’actuels conseils de quartier. Les comités de citoyens seraient associés avec les Cour des Comptes pour effectuer le contrôle du fonctionnement des assemblées et organismes publics est d’intérêt public au niveau territorial.
  • Ils auraient également une fonction d’enquête, d’études et d’avis.
    Il s’assurerait auprès des citoyens une fonction de relais et d’information pour tout ce qui touche au débat public.
  • Les membres des comités communaux de citoyens ne pouraient exercer qu’une seule fois ce mandat. Ils seraient formé aux droits et devoirs du citoyen et au contrôle démocratique. Ce mandat seraient assujettis à des droits et à des devoirs, notamment celui publié un compte rendu de son mandat

Conclusion

On le voit bien, le désintéressement des citoyens vis-à-vis de cette instance démocratique porte plus sur la forme que sur le fond. La question à laquelle il faut désormais répondre est la suivante :

Comment, en respectant la lettre et l’esprit de la loi, rendre les avis du conseil de quartier à la fois indépendant du pouvoir politique, suffisamment étayées par des expertises de toute nature, est réellement représentatif de la volonté des habitants du quartier?

Ségolène Royal est une des rares candidates à l’élection présidentielle de 2012 à répondre à cette question.

il me semble plus judicieux, à une époque où le taux d’abstentionnistes va grandissant à chaque consultation électorale, à une époque où d’aucuns prétendent résumer le bulletin de vote ou simple rôle du pompom d’une pompom girl, à une époque où les Français sont de plus en plus indignés de constater à quel point l’oligarchie française les exclus chaque jour davantage de la Démocratie, il me semble plus judicieux, plutôt que de ricaner aux propositions de Mme Royal, plutôt que de chicaner sur son appartenance réelle à la gauche, plutôt que, telle la moule accrochée à son rocher, de se cramponner à une hypothétique révolution qui sera inexorablement récupérée par ceux qui ne veulent en aucun cas qu’enfin le pouvoir s’exerce au nom du peuple, par le peuple et pour le peuple, il me semble donc plus judicieux de reconnaître que cette idée de comité citoyens, que Ségolène Royal développe, est une excellente solution républicaine et démocratique, parfaitement adaptée aux graves problèmes de déficit d’exercice démocratique que rencontrent les citoyens français.

Sources: le site de Ségolène Royal ; Intox2007; Ville de Lyon ; Argumentation ; Désir d’Avenir ; Google

Classé dans:Citoyens, Comprendre, Des hommes et des femmes, Parti Socialiste, Politique, Présidentielles 2012, Valeurs républicaines, , , , ,

One Response

  1. […] La création de tels conseils, rendue obligatoire par la loi « Vaillant » de 2002 pour les villes de plus de 80.000 habitants (et optionnelle pour celles de plus de 20.000), ne vas pas sans poser de difficultés. Voici deux textes qui abordent, sous forme de bilan, la question : le travail d’un chercheur du CNRS et un article, plus politique, écrit à l’occasion de la primaire du Parti Socialiste autour des propositions de Ségolène Royal. […]

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