Pour tout vous dire…

Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Le non cumul des mandats doit se faire dès maintenant.

Lors de sa dernière intervention télévisée, le 28 septembre 2011, François Hollande a déclaré que le projet de loi d’interdiction du cumul entre mandat de parlementaire et mandat de président exécutif local serait présentée le 3 avril en conseil des ministres et entrerait en vigueur avant la fin de son mandat en 2017.

Le président de la république n’a pas précisé si, une fois la loi votée, elle entrerait en application avant les élections municipales de 2014.

Cette annonce fait suite à la promesses de campagne de François Hollande pendant la primaire socialiste et fait écho au vote des militants du parti socialiste, en 2010, qui instaurait un règle obligeant tout parlementaire a quitté tout mandat exécutif local  (président ou vice-président de conseil général, de région, maire, maire-adjoint…) dans les trois mois suivant son élection.

On voit d’ores et déjà qu’entre la résolution des militants socialistes, en 2010,et les propos tenus par François Hollande le 29 avril 2013, le champ d’application du non cumul des mandats est passé de « aucun cumul de mandats électifs » à « non cumul des parlementaires d’un mandat de président exécutif local ».

On peut craindre, dès maintenant, que si cette loi est votée en l’état, les député-maire, les sénateurs maire seront encore légions sur les bancs du Parlement. Ce faisant, les graves problèmes que pose le cumul des mandats continueront à exister.

De quoi parle-t-on au juste lorsqu’on parle de cumul des mandats ?

La pratique du cumul des mandats est une particularité française. Cette pratique consiste, pour un homme politique,a exercer simultanément plusieurs mandats électifs, à cumuler les fonctions (sénateur et maire, député et président de région, etc.).
Le cumul de mandats peut-être également un cumul dans le temps. C’est le cas de certains élus qui sont député-maire ou sénateurs maires depuis des décennies.

Dit comme ça certains pourrait me dire que cette pratique est inoffensive. Il n’en est rien! Le cumul des mandats nuit gravement au bon déroulement de la démocratie.

Il me semble qu’au moment de voter,  la question centrale à laquelle tout citoyen doit pouvoir apporter une réponse, est : « en élisant des représentants, que ce soit dans les instances locales, départementales, régionales et nationales, et en leur laissant cumuler les fonctions, permettons nous  au système démocratique de fonctionner au mieux des intérêts de la nation et uniquement de ces intérêts ? »

Chaque institution – que ce soit l’Assemblée Nationales, le Sénat, les Conseils régionaux, départementaux, les communautés de communes et les mairies- a un rôle précis à tenir pour que le bon fonctionnement de l’ensemble soit assuré.

Ainsi, l’Assemblée Nationale a un rôle législatif, dont le champ d’action est l’intérêt national au nom de TOUS les citoyens. le Sénat, quant à lui, a également un rôle législatif, sa mission est de représenter l’ensemble des exécutif locaux (mairies, communautés de communes, conseils régionaux, conseil départementaux). L’Assemblée Nationale et le Sénat, qui constituent le parlement, ont également un rôle de contrôle de l’exercice du pouvoir par l’exécutif. Nous verrons par la suite qu’un des effets pervers du cumul des mandats est de ne pas ou de mal à assurer ce rôle contrôle. Les instances locales ont, elles, un rôle administratif et règlementaire dont le champ d’action se situe entre la mise en œuvre dans le cadre décentralisé d’orientation décidée par le pouvoir exécutif et la mise en œuvre de politique spécifiques locales.
Voilà donc le cadre général et constitutionnel qu’on devrait s’attendre à ce que les dépositaires d’un mandat électif respectent. Il n’en est rien pour un certain nombre. Il n’est qu’à examiner leurs arguments en faveur du cumul des mandats pour le constater.

Depuis des décennies, les défenseurs du cumul des mandats opposent à toute tentative de réforme trois arguments tous aussi fallacieux les uns que les autres:

  • Supprimer le cumul des mandats conduirait irrémédiablement à accroître l’emprise des partis politiques sur les parlementaires. Le cumul des mandats est un rempart pour l’indépendance des parlementaires.

A cet argument, il est facile d’opposer la réalité des faits:
Alors que le Parlement français connaît des taux record de cumul de mandats, cela n’a pas empêché Nicolas Sarkozy de transformer le parlement en « chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif » et François Hollande de demander au Parlement de voter « à la lettre » un texte entièrement dicté par le MEDEF  . Cela n’a pas empêché non plus le premier secrétaire du parti socialiste d’affirmer, très récemment,  «un député qui doit son élection au PS ».

  • Le cumul des mandats permet en tant que parlementaire de mieux connaître la réalité du terrain et de mieux répercuter les attentes de la population.

Le second argument ne pèse pas plus lourd mais en  dit long sur les buts poursuivis, à titre individuel, par certains parlementaires et sur leur ignorance, voire leur mépris du principe fondamental de la représentation nationale, constitutif du principe démocratique lui-même. « Ces parlementaire oublient qu’ils représentent la nation tout entière, même si ils sont élus dans une circonscription ». (Cf Y.Meny in Revue de droit public, n°6, 1997).
En outre, au prétexte de mieux connaître la réalité du terrain, ceux qui avancent cet argument occultent totalement que d’autres, dont ils bloquent, en cumulant mandat national et mandat local, l’accession à un mandat électif, pourraient tout autant qu’eux être des relais des attentes de la population. Voir même être des relais nettement plus compétents, nettement moins clientéliste ou nettement moins préoccupé en permanence par la prochaine campagne électorale qu’ils devront mener à fin de pouvoir garder leur fief
On le constate quotidiennement, leur pseudo connaissance du terrain n’empêche pas certains parlementaires de méconnaitre très souvent les grands problèmes nationaux, tout préoccupés qu’ils sont de défendre ceux de leurs fiefs locaux ( prenez le temps, un jour, de regarder la séance de questions au gouvernement pour vous en rendre compte). S’ajoute à cela le fait que la détention de plusieurs mandats provoquent une surcharge de travail, et quand bien même le parlementaire sont entourés d’une cohorte d’assistant, chacun d’entre nous sait bien qu’on ne peut en même temps être sur le terrain et travailler efficacement ses dossiers.
Ce deuxième argument révèle donc le peu de respect de certains parlementaires pour le principe démocratique fondamental de la représentation nationale. Mais il permet de constates qu’ ils sont peu préoccupés par le renouvèlement du personnel politique. Renouvèlement pourtant nécessaire et qui pourrait, de toute évidence, améliorer la qualité du travail parlementaire, permettre une meilleure représentativité de toutes les classes sociales au niveau national, et « éviter la constitution de fiefs où la vie politique est dominée par le clientéliste »

  • Le cumul des mandats permet aux parlementaires, grâce à l’exercice de responsabilités locales, 1 plus grande expérience des affaires publiques.

Certains prétendent que cumuler les mandats permet 1 plus grande expérience des affaires publiques. Outre le fait qu’en disant cela, ceux qui veulent cumuler les mandats semblent insinuer que leur collègue qui ne sont « que » députés ou sénateurs  connaissent moins bien les affaires publiques, ils oublient, comme le soulignent certains constitutionnalistes, que : »Discuter la loi et contrôler le gouvernement engagent cependant bien d’autres compétences que celles acquises à la tête des institutions locales« .

En outre, il n’y a pas que par le cumul des mandats qu’on peut acquérir cette expérience des affaires publiques.

On le peut tout autant en faisant partie de la société civile. Et si la connaissance des affaires publiques et si importante, pourquoi ne pas envisager que tout citoyen soit tenu en permanence au courant de ces affaires? Pourquoi ne pas envisager que, comme pour le syndicalisme, chaque citoyen français bénéficie d’un temps de formation qui lui permettrait d’acquérir une expérience des affaires publiques. Pourquoi ne pas envisager que dans le cadre de l’enseignement, de l’instruction civique, les enfants, les collégiens, lycéens, étudiants, puissent effectuer un stage régulièrement dans les institutions locales, régionales, nationales à fin de mieux comprendre les affaires publiques. Après tout, on accepte bien l’idée que les élèves doivent faire un stage en entreprise avant la fin de leur scolarité ! Pourquoi ne pas envisager que le mode de financement des partis politique soit diminué au profit d’une caisse de financement de candidats n’ayant JAMAIS détenu de mandat électif et désirant se présenter au suffrage universel sans le soutien d’un parti politique?

Ce troisième argument des pro-cumul des mandats ne tient pas plus que les deux premiers lorsqu’on l’aborde sous l’angle de l’intérêt commun. D’autres solutions existent pour répondre à la question de la connaissance des affaires publiques.

Au travers de ces trois exemples, on voit bien que le cumul des mandats n’est pas un rempart qui garantit l’indépendance des parlementaires.

Et maintenant ?
Le premier ministre a annoncé récemment que le projet de loi serait présenté au Parlement « avant l’été » . Le long exposé qui précède illustre à quel point le débat parlementaire va être vigoureux. Les sénateurs dans leur majorité s’opposent à l’interdiction de cumul des mandats et au sein même du parti socialiste, certains députés freinent des quatre fers pour que cette loi ne soit pas votée ou que son application soit reportée aux calendes grecques. Certains y défendront leur caste, leur niveau de vie, leur baronnie, d’autre leur idée de la démocratie, leur volonté de réformer un système pollué par le carriérisme et le lobbying.

Le débat qui va s’installer au Parlement *, s’inscrit dans une procédure législative  ( à découvrir intégralement ici )  dont l’objectif sera de trouver un consensus entre les deux assemblées.

Conclusion

Nous l’avons vu au début du présent billet, le champ d’application du cumul des mandats, depuis 2010, a été considérablement rétréci. On est passé du « 1 mandat unique par élu  » à la multiplication d’exception en fonction du mandat notamment. On est passé du tout de suite à pas maintenant.

Et cela parce que François Hollande et le Gouvernement ont attendu une année avant de mettre le sujet en débat au Parlement, se retrouvant désormais coincé (volontairement ?) par le calendrier électoral.  Compte tenu des délais de délibérations du parlement, d’examen par le conseil constitutionnel, on entre dans une démarche précipitée qui va se dérouler dans un climat houleux, compte tenu des intérêts personnels est évident que certains parlementaires peut respectueux de la démocratie voudront défendre bec et ongle.

Certes, il est parfaitement possible et souhaitable que, d’ici la fin de l’été, la loi soit promulguée permettant ainsi que, dès les élections municipales de mars 2014, on n’entre pas à nouveau dans un cercle vicieux qui consiste à dire, « on a un mandat pour cinq ans, attendons pour appliquer le non-cumul des mandats la fin de ce mandat » !

Manifestement ni le président de la république, ni le premier ministre ne font preuve de la volonté et de la conviction qui permettrait de mettre fin à cette pratique qui, rappelons-le, porte atteinte aux valeurs fondamentales du système démocratiques :

  1. en mettant en cause l’idée de représentation nationale.
  2. en réduisant le travail parlementaire à du lobbying local
  3. en anémiant le pluralisme politique.  Le cumul de mandats ne permet pas le renouvèlement de la classe politique ce qui est probablement à l’origine du « sentiment d’impunité qui habite les responsables politiques de la cinquième république »  et du découragement des électeurs se traduisant par l’abstention.
  4. en favorisant l’irresponsabilité des élus, le cumul des mandats transforme le territoire national en baronnies autonomes.   Il concourt au formatage au carriérisme des élites, aux dépens de la diversité sociale et d’origine.
  5. Enfin le cumul des mandats est une redoutable école du clientélisme et de collusion avec de puissants intérêts économiques  . Il peut générer des conflits d’intérêts entre les différents mandats exercés.

Pour toutes ces raisons, et pour ne pas laisser un nouveau cycle électoral perpétuer la pratique du cumul des mandats en reportant l’application de la loi à 2017, il est est impératif que la loi sur le non-cumul des mandats soit mise en application avant le mois de mars 2014.Il est impératif que la loi proscrive tout cumul de mandats quelles que soient les fonctions électives occupées et limite la possibilité d’effectuer plus de deux mandats sur toute une vie.

  • Ça n’est qu’à cette condition que l’ensemble des citoyens français reprendront le chemin des urnes.
  • Ça n’est qu’à cette condition que le gouvernement et sa majorité parlementaire montreront aux citoyens qu’ils entament actuellement la lutte contre le le carriérisme et la corruption politique.
  • Ça n’est qu’à cette condition que François Hollande, le gouvernement et le parti socialiste montreront qu’ils sont respectueux de la représentation nationale.
  • Ça n’est qu’à cette condition que l’ensemble des dépositaires de mandats électifs pourront faire la démonstration que l’intérêt collectif prévaut pour eux sur leur intérêt personnel.

Si tel n’était pas le cas, que tout ce petit monde s’attende alors à de profonds mouvements de révolte au sein de la nation. Ils en seront tenus pour seuls responsable!

Source : Ouest-France; Lui PrésidentLa Toupie; Métro ; Libération; Le Monde; Le JDD; Rue89; CRD;Assemblée NationaleFrançois Delapierre;

* Pour ma part, je me demande si il est bien raisonnable de demander que ce soient ceux-là mêmes qui usent et abusent du cumul de mandats qui décident de la suppression d’une pratique qui les fait vivre confortablement, leur permet de transformer la mission de représentation en plan de carrière ?

De toute évidence, la réponse est non. Ce type de décision, dans une république, dans une démocratie qui se respecte, ne devrait être prise ni par le Parlement, ni par le gouvernement, ni par le conseil constitutionnel, ni par le conseil d’État mais tout simplement par une assemblée constituante de citoyens.

Classé dans:Actions Politiques, Citoyens, Comprendre, Politique, Valeurs républicaines, , , ,

One Response

  1. grockleclown dit :

    A reblogué ceci sur #stopCumul and commented:
    Un billet fournit et argumenté de @LoudL

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