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Cadeaux et niches fiscales : des machines à inégalités

Voici ce qu’on peut lire en consultant un audit de la dette publique de la France, étude réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique.

Ont participé à son élaboration : Michel Husson (Conseil scientifique d’Attac, coordination), Pascal Franchet (CADTM), Robert Joumard (Attac), Evelyne Ngo (Solidaires Finances Publiques), Henri Sterdyniak (Economistes Atterrés), Patrick Saurin (Sud BPCE).

« Des niches opaques et coûteuses
Les nombreux cadeaux fiscaux dont bénéficient grandes entreprises et riches particuliers
se multiplient et la note est payée au final par les ménages ordinaires. Ainsi c’est l’augmentation
du taux normal de la TVA au 1er janvier 2014 à 20 % qui doit financer le Crédit d’Impôt
Compétitivité Emploi. De même ce sont les coupes de 50 milliards dans les dépenses publiques
qui doivent financer de nouvelles baisses de cotisations dans le cadre du “Pacte de compétitivité”
décidé début 2014. Cela génère un fort mécontentement et alimente ce qu’il est convenu
d’appeler le ras le bol fiscal, largement exploité par les tenants du libéralisme, adeptes
du “trop d’impôt tue l’impôt”.
La fiscalité est ressentie comme illégitime lorsqu’elle est injuste. Lorsqu’elle vient creuser
les inégalités, la fiscalité est source d’injustice sociale. La contrepartie de la fiscalité sous
forme de services publics, protection sociale, s’amenuise aussi avec la logique gouvernementale
constante de baisse des dépenses publiques au nom de la réduction des déficits public. Or,
les allègements fiscaux représentent aussi un manque à gagner considérable pour le budget
de l’Etat.
Baisser l’impôt sur le revenu augmente les inégalités
Depuis nombre d’années, on constate la baisse générale de la progressivité de l’impôt sur
le revenu. En 1982, le taux marginal maximum (taux de taxation de la tranche la plus élevée)
du barème était de 65 %, il était encore supérieur à 50 % en 2000, il est passé à 40 % en 2007 ;
puis est enfin remonté à 45 % à partir de 2013.
Les baisses de barème intervenues sur la période 2000/2011 ont eu un impact considérable.
Ces mesures ont eu deux effets : réduire le rendement et la progressivité de cet impôt. En effet,
les baisses des taux du barème ont essentiellement profité à une minorité de contribuables
sans pour autant relancer la croissance, ce qui était (et ce qui est du reste toujours) l’objectif
officiellement affiché à chaque nouvelle mesure fiscale.
Ainsi, les baisses intervenues entre 2002 et 2007 ont bénéficié très majoritairement aux 10 %
des ménages les plus riches. La Cour des comptes a estimé que : 10 % des contribuables
ont bénéficié de 69 % (en montant global) de la baisse de 5 % intervenue en 2002, 4,5 %
des contribuables ont bénéficié de 56 % de la baisse de 1 % intervenue en 2003 et 2,9 % ont
bénéficié de 45 % de la baisse de 3 % intervenue en 2004. La distribution des revenus étant
inégalitaire, les baisses de l’impôt sur le revenu, qui est progressif donc impose plus lourdement
les hauts revenus, profitent mécaniquement à ceux-ci. Ces mesures ont un coût : 2,55 milliards
d’euros pour la baisse de 5 %, 550 millions d’euros pour celle de 1 % et 1,63 milliard d’euros
pour celle de 3 %. De son côté, la refonte du barème de 2007 (passage de 7 à 5 tranches
du barème) aura eu un coût de 4 milliards d’euros.
Ces baisses se sont révélées tout à la fois inefficaces et injustes :
– leur bénéfice a été largement concentré sur les contribuables les plus aisés,
– elles n’ont pas eu d’impact économique positif (elles ont favorisé les revenus dont la propension
à épargner est la plus forte et donc, par symétrie, dont la propension à consommer est la plus
faible),
– elles ont généré un manque à gagner important pour les finances publiques qui a contribué
à creuser les déficits (et, par suite, la dette publique)
Les niches fiscales (appelées dépenses fiscales en Finances Publiques) sont des mesures
dérogatoires par rapport à des normes fiscales de référence (le droit commun) engendrant
des pertes de recettes pour l’Etat et permettant à leurs bénéficiaires de payer moins d’impôts.
Leur objectif est varié. Certaines ont un but louable (exonération des intérêts du livret A,
réduction d’impôt pour frais de dépendance), d’autres sont plus contestables. Les niches
fiscales qui sont le plus souvent pointées du doigt dans le débat public sont celles qui sont
employées dans les schémas d’optimisation ou de défiscalisation. Elles peuvent conduire
à une véritable évasion fiscale par utilisation de dispositifs légaux qui sont détournés de leur
objet dans le but d’éluder l’impôt.
Il y a plus de 500 niches fiscales représentant un coût de près de 150 Mds € : dont 70 Mds€ de
niches recensées par le Projet de Loi de Finances 2013, et autant de niches fiscales déclassées
(75 Mds€), qui ne sont donc plus recensées en tant que telles (mais existent toujours !),
ou ne l’ont jamais été.
Les niches fiscales les plus coûteuses (coût annuel) :
– Crédit d’impôt sur la compétitivité des entreprises : 20 Mds€
– Dispositifs dérogatoires à la TICPE (taxe intérieure de consommation des produits
énergétiques) : 5,7 Mds€
– Crédit d’impôt recherche : 5 Mds€
– TVA au taux réduit sur les travaux de rénovation : 5 Mds€
– TVA au taux réduit sur la restauration : 3 Mds€
– Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : 3,9 Mds€
– Niche Copé (exonération de plus-value sur cessions de filiale) : 2 à 5 Mds€
– Exonération et fiscalité réduite sur l’assurance-vie : 3 Mds€
Le CICE
Le gouvernement Hollande a créé la niche fiscale la plus coûteuse par une nouvelle mesure
censée améliorer la compétitivité par l’abaissement du coût du travail : le crédit d’impôt pour
la compétitivité des entreprises (CICE) de 20 Mds€ par an, sur les salaires inférieurs à 2,5 fois
le SMIC. Le CICE diminuera le rendement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu
(bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles).
Il s’agit de réduire le coût du travail mais la nouveauté est qu’il s’agit là d’un allègement d’impôt
(niche fiscale) et non de charges sociales (niche sociale) : il pèse directement sur le budget
de l’Etat (le budget de la sécurité sociale n’est pas concerné). Afin de compenser cette perte
budgétaire pour l’Etat, le gouvernement a décidé l’augmentation globale de la TVA. Au 1er janvier
2014, la TVA au taux normal passe de 19,6 % à 20 % et la TVA au taux intermédiaire passe
de 7 % à 10 %, le taux réduit de TVA à 5,5 % reste inchangé, tandis que les dépenses publiques
sont réduites de 10 Mds€ pour compléter le financement du CICE. L’addition salée est donc
payée au final par les ménages (hausse des prix à la consommation, moins de services
publics).Le tout sans contrepartie exigée des entreprises.
Le Crédit d’Impôt Recherche
Créé en 1983, réformé en 2008, ce crédit d’impôt réservé aux entreprises est égal à 30% de
leurs dépenses de recherche et de développement jusqu’à 100 millions d’euros (5% au-delà).
Selon les tenants du libéralisme, le crédit d’impôt entraîne après plusieurs années une hausse
des investissements privés. Son coût très élevé (autour de 5 milliards€ par an) et la question
de son efficacité réelle au regard de son coût, fait débat. En 2012, le Conseil des Prélèvements
obligatoires s’est prononcé en défaveur de la création d’un crédit d’impôt innovation et a proposé
de réformer le dispositif du CIR “en délimitant plus clairement la frontière entre les dépenses
éligibles et celles qui ne doivent pas l’être, en améliorant le contrôle sur les dépenses engagées,
notamment sur les dépenses de personnel, en rendant plus efficace la dépense”. Ce sont
généralement les grandes entreprises qui sont les principales utilisatrices du CIR.
Le gouvernement Hollande vient de donner une nouvelle extension au crédit d’impôt recherche
à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME (loi de Finances d’octobre 2012).
Les questions de son coût au regard de son efficacité, et celle de son contrôle, perdurent…
Les niches anti-écologiques
Les dispositifs dérogatoires relatifs à la taxe intérieure sur la consommation des produits
énergétiques (ex TIPP taxe intérieure sur les produits pétroliers) comprend plusieurs dispositifs
dérogatoires pour un total de 5,7 Mds€. La niche fiscale la plus importante de la TICPE est
le gas-oil sous condition d’emploi, qui concerne le secteur de l’agriculture et le BTP (2 Mds€).
Les autres dispositifs dérogatoires à la TICPE sont relatifs au transport de marchandises,
aux taxis, et aux biocarburants.
Outre le coût très élevé de tels dispositifs dérogatoires, se pose la question de l’absence
de toute politique environnementale, en accordant de tels avantages financiers à des secteurs
pour leur consommation de gas-oil alors qu’ils engendrent émissions de CO2 et autres
particules… Sans compter l’encouragement discutable apporté aux biocarburants (ils génèrent
des cultures qui viennent se substituer aux cultures vivrières) .
La “niche Copé”
Créée en 2004, la niche fiscale dite “Copé”, du nom du Ministre du budget qui la fit voter, a
beaucoup fait parler d’elle. Il faut avant tout rappeler que cette “niche” est une exonération
des plus-values sur cession de filiales et de titres de participation à long terme (c’est-à-dire
détenus depuis plus de 2 ans) bénéficiant aux sociétés (le dispositif s’est progressivement mis
en place : le taux d’imposition de ces plus-values est tout d’abord passé de 19 à 15 % à partir
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, puis à 8 % à partir du 1er janvier 2006
avant une exonération à partir du 1er janvier 2007).
En dépit de la polémique sur l’utilité et le coût budgétaire, cette niche bénéficie quasiexclusivement
aux grands groupes (96 % de l’économie d’impôt profite en effet à 250 grandes
entreprises), elle s’avère également coûteuse pour les finances publiques. L’avantage
que procure cette niche a été réduit par le gouvernement Hollande, mais elle n’a pas disparu.
Baisse de l’impôt sur les sociétés : injuste et sans contrepartie
Le gouvernement vient de décider d’abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 %
à 28 % d’ici à 2020, sans chiffrer le manque à gagner pour l’Etat (Rappelons qu’en 1985, le taux
de l’impôt sur les sociétés était encore à 50 % puis il a subi des baisses successives). Pourtant,
les grands groupes ne supportent qu’un taux réel d’imposition à l’impôt sur les sociétés de 8 %
en moyenne (selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2009) grâce
à l’utilisation de nombreuses mesures dérogatoires, sans compter l’évasion fiscale dans les
paradis fiscaux. Ces grandes entreprises bénéficient en effet de régimes d’imposition à l’impôt
sur les sociétés très favorables tels le régime de groupe de sociétés ou celui du report
en arrière de déficit qui permet à ces entreprises de se faire restituer l’impôt antérieurement
payé. Les PME (taux réel d’imposition : 22 %), et TPE (taux réel d’imposition : 28 %) payent,
elles leur écot… Cette baisse de l’IS est accordée sans contrepartie. Cela augmentera la part
de bénéfice à distribuer, et la rémunération des actionnaires… »

Je vous invite chaudement à lire l’ensemble du texte de cet audit ( qui se lit très facilement) et à faire le parallèle avec les résultats de l’audit de la dette grecque qui vient d’être rendu public sur Okéanews et disponible en anglais ici

Source: Un audit de la dette publique de la France 

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