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Cour de cassation: Jugement rendu sur la pourvoi de J.Kerviel

Cour de cassation


« Par arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de M. X… concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2012 l’ayant condamné, pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis.

En revanche, elle a cassé les dispositions civiles de cet arrêt, qui a condamné M. X… à payer à la Société Générale la somme de 4 900 000 000 euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque. Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu .

La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu. « 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_28730.html

 

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Affaire-Kerviel-décision-de-la-Cour-de-cassation-le-19-mars | Soutien Officiel Kerviel

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L\’expertise du dossier Kerviel par Eva Joly : un révélateur du comportement des médias dans l\’affaire

L’expertise du dossier Kerviel par Eva Joly : un révélateur du comportement des médias dans l’affaire

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Les Inrocks – Eva Joly : \ »Comment les supérieurs de Kerviel pouvaient-ils ignorer ses activités ?”

Les Inrocks – Eva Joly : \ »Comment les supérieurs de Kerviel pouvaient-ils ignorer ses activités ?”

« dans ce genre de dossiers, tout est fait pour que la complexité technique rende opaque l’entrelacs des responsabilités. Ce qu’on appelle les aveux de Kerviel ont joué à mon sens un rôle important. Dès lors qu’il a avoué, le réflexe a été de croire la version de la banque qui aurait pourtant dû être examinée et davantage remise en question. Dans les dossiers financiers aucune déclaration ne peut être prise pour argent comptant, si j’ose dire. Et, en l’espèce, le cas est exemplaire : ces aveux ont été recueillis par la banque et retranscrits par la seule banque ! Mais Mediapart a révélé que les bandes comportaient des silences  – des coupes ? Au final, il semble que ce soient plus de deux heures d’explications qui manquent. A tel point que la défense a porté plainte pour faux et usage de faux. L’employeur de Kerviel, la banque, raconte sa version : selon elle, c’est l’histoire d’une fraude qu’elle ignorait. Le rôle de la justice est d’établir l’exact déroulé des faits »

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