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Les droits de l'homme s'arrêtent la ou commencent ceux des affaires

Rapport du COR « Retraites : annuités, points ou comptes notionnels

DOSSIER DE PRESSE du COR

Le rapport du COR « Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? » a été adopté en séance plénière le 27 janvier 2010 et a été remis aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat le 28 janvier.

ATTENTION! Ce rapport est ORIENTE par la demande du Parlement d’étudier les modalités du passage éventuel à un système en points ou en comptes notionnels. Il ne s’agit donc pas d’un état des lieux sur les système de retraites, mais d’une étude sur al faisabilité d’un mode particulier de financement des retraites.

Le Conseil précise que l’étude qu’il présente à la demande du Parlement ne saurait à ce stade valoir prise de position par le Conseil sur l’opportunité d’une réforme consistant à passer à un système en points ou en comptes notionnels en France.

Remarques conclusives du rapport:

« Au terme de ce rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner trois points.

1) L’examen des modalités de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de retraite de base par un régime en points ou par un régime en comptes notionnels montre qu’un tel changement est techniquement possible et permet notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité. Il soulèverait cependant des problèmes de gestion évidents et nécessiterait en conséquence d’être soigneusement préparé, ce qui implique à la fois des délais pour l’élaboration puis pour la mise en application d’une telle réforme. Les conséquences pour les assurés dépendent principalement des modalités de la transition, notamment de sa durée, et du choix des paramètres du nouveau système.

2) La comparaison des techniques de calcul des retraites fait ressortir la capacité d’autorégulation du système en comptes notionnels face aux évolutions démographiques et économiques. La technique des comptes notionnels permet en effet, en contraignant les paramètres déterminant le montant des pensions, de contenir les éventuels déficits du régime, notamment face à l’allongement de l’espérance de vie, sans toutefois conduire nécessairement à l’équilibre instantané. En particulier, en l’absence de réserves suffisantes pour financer le surcroît de dépenses lié au papy boom, il serait nécessaire dans tous les cas de préciser comment celui-ci sera financé. Les régimes en annuités et en points peuvent être plus spontanément pilotés au fil de l’eau mais présentent le risque de s’écarter durablement de l’équilibre en voulant poursuivre d’autres objectifs. En tout état de cause, quelle que soit la technique utilisée (annuités, points ou comptes notionnels), le retour à l’équilibre du système de retraite, face notamment au vieillissement de la population, repose dans tous les cas sur les trois leviers que le COR a régulièrement mis en évidence dans son abaque : le niveau des ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ à la retraite.

3) Le passage d’un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels n’est pas principalement une question d’ordre technique. Il nécessite au préalable des choix politiques qui ont trait notamment à l’architecture du système de retraite, aux objectifs que l’on souhaite atteindre en priorité (pérennité financière, équité entre les générations et degré de redistribution), enfin au calendrier et au mode de transition pour passer d’un système à l’autre.

Le présent rapport fournit au Parlement les éléments nécessaires à la préparation de ces choix, étant entendu que, si la décision était prise d’engager une telle réforme, des travaux complémentaires plus précis devraient être engagés avec les gestionnaires des régimes de retraite. »

Le Conseil d’orientation des retraites est un lieu permanent d’études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites. Il suit l’évolution des régimes et fait des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire.

7° rapport du COR

Réunion du Conseil du 24 mars 2010

Note de présentation générale

Espérance de vie à 60 ans et durée d’assurance requise pour le taux plein

Les droits à la retraite des jeunes générations

Différences d’espérance de vie et de durée de vie passée en retraite

Le relèvement des âges de la retraite dans les principaux pays développés

Variantes d’ordre technique « durée d’assurance et âges de la retraite »

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One Response

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