E.Besson contredit par le tribunal correctionnel de Mulhouse

Alors que dans un premier temps, E.Besson, avait affirmé qu’il n’y avait jamais eu personne condamné pour "délit de solidarité, puis devant les preuves flagrantes de son mensonge erreur, avait affirmé qu’il "n’y aura[it] jamais de poursuites pour délit de solidarité", le tribunal tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné une épicière , vendredi 6 novembre, à un mois de prison avec sursis, pour aide à séjour irrégulier et travail dissimulé.

Les faits incriminés:

Sona Celebi et son mari, épiciers de leur état, ont accueilli, à leur domicile, Mehmet Comut, un ressortissant turc sans titre de séjour, et ce malgré leurs faibles revenus, comme le souligne leur avocat, M^e André Chamy . Monsieur Comut, a vu sa demande d’asile à la France rejetée à trois reprises. Selon le journal L’Humanité, ce militant du Parti communiste marxiste-léniniste de Turquie a été condamné à mort, en 1996, dans son pays, une peine commuée depuis en réclusion à perpétuité.

A l’occasion d’un contrôle, au mois d’août, un agent de l’Urssaf l’avait trouvé derrière le comptoir de la petite épicerie de quartier tenue par le couple Celebi. M.Comut lui avait affirmé qu’il donnait "un petit coup de pouce de façon tout à fait occasionnelle" et de sa propre initiative.

Les explications en audience:

Lors de l’audience , jeudi M^me Celebi a confirmé que Monsieur Comut ne travaillait pas chez elle.

Selon l’avocat du couple, "Il n’y avait aucun lien de subordination même ressenti", entre les Colbi et Mehmet Comut. Il a par ailleurs jugé aberrant que la préfecture demande un certificat d’hébergement à Mehmet Comut et qu’on "tombe ensuite sur ceux qui l’hébergent". Et tout ceci "alors que le ministre de l’immigration Eric Besson a affirmé qu’il n’y aura[it] jamais de poursuites pour délit de solidarité".

Le parquet a essentiellement fait valoir le risque d’une exploitation de la vulnérabilité de personnes en situation irrégulière qui travaillent sans protection sociale.

La sentence:

Le tribunal a condamné l’épicière pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, emploi d’un étranger démuni d’autorisation de travail et travail dissimulé.

Voilà, voilou….

Un délit de solidarité de plus condamnée par les tribunaux français…malgré les promesses du Ministre Besson! Bon, je sais, les promesses n’engagent que ceux qui les croient…

Notez tout de même les argument "légèrement contradictoires" qui ont pesé sur le jugement:

"Le parquet a fait valoir le risque d’une exploitation de la vulnérabilité de personnes en situation irrégulière qui travaillent sans protection sociale."

C’est vrais que dans ce type de situation, le risque peut exister…je n’en disconvient pas…mais…

Prétendre protéger une personne alors que:

• on lui refuse le droit d’asile politique, contribuant ainsi à l’affaiblir,

• on va la renvoyer dans un pays où elle risque bien pire que d’être éventuellement exploitée ,

C’est tout de même le top du top de l’hypocrisie, non?

Qui plus est, Il me semble qu’il y a une énorme contradiction entre le parquet qui prétend défendre l’intérêt d’un travailleur "hypothétiquement exploité’ et qui, de ce fait, condamne son "hypothétique employeur" pour délit de solidarité.

J’ignorais qu’on pouvait en même temps exploiter quelqu’un et en être solidaire. L’imaginer est pour moi un sérieux défit au bon sens

Mais dans notre monde moderne et bessonien, nous n’en sommes plus à une contradiction prêt, ni a une promesse en l’air!

Il est toute fois intéressant de constater que dans ce si beau monde actuel, "les marchandises circulent librement, mais les hommes, même pour survivre, n’ont pas le droit d’arpenter librement la Terre sur laquelle ils sont nés. "

Le "délit de solidarité" , "l’identité nationale", tout ça ça ne sent pas la violette… et appliqué par certains, ça a des relents Kafkaïens pas très agréables!

Liberte, Egalite, FRATERNITE…et SOLIDARITE!

Sources: Maître Eolas ; Le Monde; L’Humanité

Mots clés Technorati : E.Besson,S.Celebi,M.Comut,A.Chamy

 

Séparation des pouvoirs : Michèle Alliot-Marie en «remet une couche» !

"Article 14 de la Déclaration de 1789 : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi. "

C’est au titre de la séparation des pouvoirs que le garde des sceaux se permet de signaler vendredi 6 novembre, dans un courrier adressée à Bernard Accoyer. président de l’Assemblée nationale et au groupe socialiste,que la commission d’enquête demandée par le parti le groupe socialiste « n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution ».

Avant de revenir sur les arguments que Michèle Alliot-Marie développe pour étayer son affirmation, il est important de préciser que le règlement de l’Assemblée Nationale stipule clairement que seul le président de l’assemblée nationale est habilité à décider du bien-fondé d’une demande de commission d’enquête et que c’est la commission permanente de l’assemblée nationale, qui est seule compétente au fond . Il est important également de préciser qu’en écrivant au Ministre de la justice, Bernard Accoyer (UMP), a envoyée un courrier à la Garde des Sceaux, afin de lui notifier la demande de création d’une commission d’enquête et de s’assurer qu’il n’y avait pas de poursuites judiciaires en cours sur le sujet (Hormis l’inconstitutionnalité, le règlement du Palais-Bourbon, ne cite qu’un seul cas d’irrecevabilité de demande d’une telle commission : si une enquête judiciaire est en cours). Pas pour lui demander un avis, ni une autorisation quelconque!

Il est donc clair, que ce n’est pas le Garde des Sceaux ,ni qui que ce soit appartenant au pouvoir exécutif, de dire si une commission d’enquête, qui se donne pour mission d’évaluer et de contrôler les politiques publiques, est constitutionnelle ou pas!

Ça, c’est pour régler un petit point "de détail" qui a tout de même son importance , car je trouve "un peu fort" que le pouvoir exécutif, en la personne du Garde des Sceaux, se permette de s’immiscer, certes amicalement, dans le fonctionnement et les prérogatives du pouvoir législatif, outrepassant ainsi la procédure, telle que décrite et motivée dans la Constitution.

Il y a donc, à mon avis, de la part de Michèle Alliot-Marie, une certaine équivoque:

• d’une part à invoquer le principe de séparation des pouvoirs lorsqu’il s’agit pour l’assemblée d’exercer un droit que la constitution lui reconnaît;

• et d’autre part à pratiquer activement l’ingérence dans les pouvoirs des autres.

Avant de vous en dire plus sur le contenu de la dite lettre, il convient de faire un "flash-back" sur le "déclencheur" de cette missive:

• Après la publication du rapport sur le budget de l’Elysée ,dans lequel la Cour des Comptes « s’étonnait » de certaines prestations tarifées par des organismes de sondages et du manque de visibilité sur les processus d’appel d’offre, concernant ces prestations, en juillet 2009, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale demande la convocation d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet.

• Pour lancer la procédure,conformément au règlement de l’Assemblée nationale. le 5 août 2009, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a envoyée un courrier à la Garde des Sceaux, afin de lui notifier la demande de création d’une commission d’enquête et de s’assurer qu’il n’y avait pas de poursuites judiciaires en cours sur le sujet.

Revenons à présent aux arguments développés par la Garde des Sceaux pour étayer son avis (qui ne lui était pas demandé) :

Après avoir pris le soin de préciser "qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition", Michèle Alliot-Marie se "permet d’appeler l’ attention" de B. Accoyer "sur le fait que cette commission d’enquête n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution" en s’appuyant sur deux articles de la Constitution (51-2 et 24) . A ses yeux, la commission d’enquête est, sur les motifs qui la sous-tendent, non constitutionnelle pour trois raison

1. une commission d’enquête parlementaire ne peut intervenir que pour évaluer et contrôler les politiques publiques»…

2. elle ne peut contrôler et évaluer QUE le Gouvernement, et d’après elle le Président de la République et les services de l’Élysée n’en font pas partie…

3. Ce que la commission veut évaluer et contrôler " est étranger à l’évaluation des politiques publiques"…

Eh bé dites donc, c’est pas rien comme arguments!

Revenons aux choses sérieuse en faisant appel aux textes fondamentaux:

Que dit la Constitution française?

• Dans son titre I, intitulé Le Président de la République, à l’article 5, il est écrit :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »

• Dans son titre IV, intitulé Le Parlement, à l’article 24, on peut lire:

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. »

• Dans son titre V intitulé des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l’article 51-2 précise:

« Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.

La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. ».

À cette lecture, on peut avoir analyse totalement différente de celle de Michèle Alliot-Marie.

En partant du principe que les services de l’Élysée, y compris le cabinet du Président de la République, sont des services de l’administration publique et font partie du champ des politiques publiques et sachant que.

1. Les politiques publiques , sont constituées par l’ensemble des actions mises en œuvre par les institutions et les administrations publiques.

2. Par institutions publique on entend « l’ensemble des structures politiques mises en place par la Constitution, les lois, les règlements et les coutumes. ».

3. C’est le pouvoir exécutif qui est chargé, d’après la Documentation française, de mettre en œuvre les lois et de conduire la politique nationale.

4. Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État, et par le gouvernement .

Il ressort de tout ces rappels que le contrôle des politiques publiques, demandée par le PS, au travers d’une commission d’enquête, est bien l’objet de la commission (puisqu’elle envisage d’enquêter sur les actions mises en œuvre par le pouvoir exécutif et par l’administration des services de l’Élysée). Car c’est bel et bien de l’argent public qui est dépensé dont il s’agit dans l’article 51-2 quand le législateur parle de « missions de contrôle » dans le cadre des politiques publiques.

Rappelons que le budget de l’Élysée est alimenté par des fonds publics et fait partie, au sens stricte et non politique, du champ de "compétence de contrôle" du Parlement.

Contacté par 20minutes.fr. Pierre Avril, spécialiste de droit constitutionnel, souligne que «Traditionnellement, et depuis toujours, ce qui se passe à l’Elysée est couvert par l’irresponsabilité présidentielle».

Quand au principe de séparation des pouvoirs, il a déjà été contredit dans l’histoire de la Vème République, explique Pierre Avril. Par exemple dans l’affaire de la libération des infirmières bulgares. «Des personnalités ont été interrogées par une commission parlementaire, notamment Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée».«En principe, le parlement se borne à entériner les crédits sans exercer de contrôle. Mais le fait que l’Elysée ait accepté de répondre aux questions de la commission des finances a entraîné l’interrogation de Christian Frémont» (directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy). «Savoir si la commission d’enquête est constitutionnelle ou non est une question qui peut se discuter. Il y a un principe, il y a des précédents, mais jusqu’à présent, on n’est pas allé aussi loin», résume Pierre Avril.

Les réactions:

1. Selon Libération.fr., la députée (PS) Delphine Batho, estime que la position de Michèle Alliot-Marie est un «Signe que l’Élysée a des choses à cacher. Cela démontre aussi ce que vaut la "volonté de transparence" de la présidence.»

2. Le PS rappelle que sa demande de commission, déposée en juillet à l’Assemblée, n’a pas, alors, été déclarée inconstitutionnelle par les services de l’Assemblée. Il a, par ailleurs, dénoncé qu’«une pression inadmissible» était exercée sur lui. Il a qualifié la réponse de la Garde des Sceaux d’«atteinte aux droits du Parlement». Le groupe PS a laissé entendre que Nicolas Sarkozy avait dicté la prise de position de MAM vendredi.

3. Pour François Hollande "Il est curieux que le chef de l’État Nicolas Sarkozy ait fait une révision de la Constitution pour, soi-disant, donner de nouveaux pouvoirs au Parlement et en définitive empêche le Parlement de connaître ce qui a été dépensé en termes de sondages" Lire la suite l’article .

«C’est une initiative qui embarrasse énormément l’Elysée», selon Jean-Marc Ayrault .

La demande des socialistes sera examinée mardi après-midi par la conférence des présidents qui fixe l’agenda de l’Assemblée, a précisé la présidence de l’Assemblée. A suivre donc….

Sources: Assemblée Nationale ; Libération ;20minutes.fr. ; Wikipédia; Le Monde

 

Taxe sur les indemnités accidents travail votée en commission à l’Assemblée

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage….telle est probablement la devise de nos députés de la majorité présidentielle!

Par dépêche de l’AFP du 6 nov 2009 (17h36 heure de Paris), on apprend que " Les députés ont voté vendredi, en commission des Finances, dans le cadre du projet de budget 2010, la taxation des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail … Selon la mesure adoptée, la taxe s’appliquera à partir de 2011 sur les indemnités perçues en 2010. A l’initiative de Marie-Anne Montchamp (UMP), les députés ont toutefois décidé de plafonner la taxe."

Reste aux députés à se prononcer sur cette mesure de taxation, qui sera examinée, en séance publique, vendredi 13 novembre.

Pour J.F. Copé, chef de file des députés UMP qui défend, depuis début septembre, cette idée de taxer les revenus des personnes accidentées du travail.:

"Les Français nous ont dit qu’il y avait un problème d’équité: aujourd’hui, quand vous êtes une femme enceinte et que vous allez en congé maternité, lorsque vous êtes malade et en arrêt de travail, lorsque vous êtes au chômage… vous payez des impôts. Et lorsque vous avez un accident du travail, vous ne payez pas d’impôts !" "Il y a une injustice d’une situation par rapport à l’autre", donc "nous prenons nos responsabilités de parlementaires",

Selon latribune.fr , il estimait que cette taxation représentait un gain évalué à 150 millions d’euros.

Somme qui fait totalement oublier au chef de groupe de la majorité présidentielle à l’Assemblée que les personnes qu’il entend taxer sont des VICTIMES d’accident du travail!

• Xavier Bertrand, quant à lui, estime que: "C’est une mesure qui est cohérente: vous travaillez vous êtes imposés, vous ne travaillez plus, vous êtes indemnisés sans être imposés. Il est cohérent que le revenu de remplacement soit imposé",

• J.F. Copé, est, bien évidemment, soutenu dans sa démarche par Nicolas Sarkozy et plusieurs ministres, dont le ministre du Budget, Eric Woerth,Christine Lagarde , ministre de l’Economie et Xavier Darcos ministre du Travail.

• Des parlementaires, comme le sénateur de l’Union centriste, Jean-Jacques Jégou, le soutiennent également, estimant ces indemnités font partie des niches fiscales!

Cette mesure est cependant très controversée, depuis son évocation:

• Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s’est montré réservé sur cet amendement.

• François Fillon critiquait quand à lui "un projet de taxe bancal".

• En octobre, le Bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait recommandé "l’abandon" du projet de fiscalisation des indemnités d’accidents du travail."L’abandon de ce projet serait le bienvenu dans l’immédiat", écrit le président du CESE, Jacques Dermagne, au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Ce projet "pourrait, en revanche, trouver sa place dans le cadre d’une remise à plat de l’ensemble de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux"

• Arnaud de Broca, président de la FNATH (Association des accidentés de la vie) avait précisé, lors de l’évocation d’une taxation des indemnités liées aux accidents du travail :"Ces indemnités n’ont pas à être fiscalisées car elles sont la réparation d’un préjudice, réparation qui n’est pas totale, loin de là".

• le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault avait déclaré: "Il n’y a plus de mots assez forts pour dénoncer l’indécence de cette coproduction gouvernement/majorité qui demande aux pauvres, aux malades et aux accidentés de payer pour les plus riches"

Rappel:

1. "Cette disposition, qui figurait au projet de budget 2008, avait été retirée sous la pression des associations de défense des victimes d’accident".

2. "Nicolas Sarkozy a fait campagne, pour la présidentielle de 2007, en promettant de ne pas créer de nouvel impôt. Une promesse que l’opposition n’a pas manqué de rappeler lors du débat sur la taxe carbone, en septembre."

Nous devons tous un grand merci aux membres de la commission des finances, c’est vrais qu’eux, les accidents du travail, il ne les risquent qu’au moment des élections!

Attendons donc les prochaines élections législatives et donnons leur l’occasion d’apprécier l’application des lois qu’ils ont votées!

Conclusion…

Je la laisserai à Albert Ricchi, sur son blog

"La France ne taxera pas les bénéfices des banques officiant sur son territoire mais le gouvernement a confirmé qu’il envisageait de fiscaliser les indemnités journalières perçues par les salariés à la suite d’un accident du travail. "

"Voilà une illustration parfaite de la philosophie politique gouvernementale. Après la taxe carbone, c’est une nouvelle taxe qui, comble du cynisme présidentiel, est présentée comme une mesure de “justice fiscale” !

"Il faut méconnaître totalement le monde du travail pour croire que l’on s’enrichit en étant victime d’un accident du travail… Nous appelons à la mobilisation pour réagir, alerter, rassembler tous celles et ceux qui sont scandalisé-e-s, de façon à faire reculer, catégoriquement, cette mesure inique, intolérable, inhumaine. "

Signer la pétition

Source: latribune.fr ; leJDD.fr ;AFP ;Réformer aujourd’hui

 

Réforme territoriale : la parité en danger!

Dans le projet de réforme territoriale, il est prévu que, dans certaines situations les conseillers soient élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour .

Scrutin uninominal majoritaire à un tour, qu’est-ce que ça veut dire?

Parmi les systèmes électoraux, le scrutin uninominal majoritaire à un tour est le vote le plus simple que l’on puisse rencontrer.

L’électeur doit choisir un candidat parmi plusieurs. On compte alors le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Celui qui recueille le plus de voix (majorité relative) remporte les élections.

Avantage et inconvénient scrutin uninominal majoritaire à un tour 

Dans le scrutin majoritaire uninominal, le vainqueur est simplement le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix; théoriquement, il pourrait gagner avec deux voix, si chacun de ses opposants n’en obtenait qu’une.

Avantages:

• Le premier avantage de ce mode de scrutin est financier. le scrutin uninominal majoritaire à un tour permet de faire de substantielles économies financières à ceux qui le mettent en place.

• Le second avantage est plus politiciens, car il oblige les partis politiques à négocier des alliances AVANT le scrutin pour être sur d’avoir une majorité absolue après…en théorie.

• Le troisième avantage est pragmatique. Ce un mode de scrutin est particulièrement "productif" en cas d’abstention massive…il suffit qu’il n’y ait que 10% de votants par rapport aux nombres d’inscrits sur les listes électorales pour que le vainqueur de scrutin puisse se prévaloir d’une légitimité "élective.

Inconvénients:

• Ce type de scrutin "permet l’élection d’un représentant qui peut se révéler minoritaire (une majorité d’électeurs ayant voté "contre" lui, ou n’ayant pas voté pour lui)". Ce qui l’obligera à négocier des alliances de gouvernement afin d’avoir une "majorité de décision". Dans un pays comme la France , plus enclin au conflit partisan, aux négociations secrète entre appareils de partis, qu’à gouvernance partagé et à la représentativité de tous les courants politiques.

• L’absence d’un second tour ne permet pas un report des voix .

• Ce type de scrutin sanctionne les petits partis politiques en leur ôtant toute chance d’être représentées dans les assemblées. Pas plus que le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, il n’empêche l’érosion de la la mobilisation du corps électoral

• Ce mode de scrutin ne va pas du tout dans le sens de l’article Article 4 de la Constitution de 1958 car il se satisfait d’un faible taux de participation:

" les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage "..

• Et enfin, compte tenu des énormes difficultés que les partis politiques ont a mettre en place EFFECTIVEMENT la parité homme-femme, ce mode de scrutin, je pense que "est contraire à l’article 1 de la Constitution française qui précise que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales". C’est ce que soulignent les initiateurs d’une pétition mise en ligne sur le site "www.egalitee.fr" dont voici quelques arguments:

"Considérant qu’un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est une condition nécessaire à l’exercice de la démocratie.

Considérant que cet égal accès n’est pas une évolution naturelle puisque malgré la loi sur la parité votée sous le gouvernement Jospin en 2000, l’Assemblée nationale compte aujourd’hui 81,5 % d’hommes pour seulement 18,5 % de femmes….

Considérant que si cette réforme devait être appliquée, les femmes représenteraient moins de 20 % des conseillers territoriaux, selon toutes les projections réalisées.

Considérant, enfin, que les régressions sur les droits des femmes sont partout, et que le recul de la représentation des femmes pour tout ce qui touche à l’organisation de notre pays et de nos territoires ne peut qu’entériner, voire accélérer cette situation déjà préoccupante.

Nous femmes et hommes, citoyennes et citoyens, demandons à celles et ceux qui auront, de par leur vote, le pouvoir d’entériner ou non cette réforme de tout faire pour qu’une telle régression ne soit jamais votée. Nous leur demandons de s’élever contre ce procédé antidémocratique et anticonstitutionnel par tous les moyens dont elles et ils disposent, de convaincre toutes celles et ceux qui n’auraient pas vu, peut–être, tous les dangers d’un scrutin uninominal à un seul tour, de prendre en compte ces aspects et de respecter la Constitution de la République Française en votant contre cette réforme."

Signer la pétition

En plus de cette pétition dont je partage le moindre mot, je souhaiterait, puisqu’il est question de modifier le type de scrutin qu’on en profite pour stopper l’effritement de la mobilisation du corps électoral et la montée très préoccupante de l’abstention . Ce pourrait être, par exemple, en passant par:

• l’obligation de vote

• la nullité si moins de 50 % des électeurs se sont exprimés (quorum des assemblées générales)

Sources: Sites du Sénat ; Réseau du savoir électoral ACE

 

Séparation des pouvoirs, rappel du Règlement

Trop, c’est trop ! Il n’y a pas de jours, lors des sessions parlementaires, où l’on assiste impuissant à des attaques permanentes et parfois violentes du pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif.

Je ne prendrai pour exemple que le dernier épisode en date, la loi de réforme de la taxe professionnelle, mais malheureusement, les exemples foisonnent depuis mai 2007.

Le contexte :

• Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont décidé, en février 2009 de supprimer dès le 1 janvier 2010,la taxe professionnelle au prétexte qu’elle rend peu attractives que l’installation d’entreprises sur le territoire français. ce n’est d’ailleurs pas le seul effet néfaste de cette taxe, aux yeux du gouvernement et de Nicolas Sarkozy, il lui impute également le grand nombre de délocalisations d’entreprises depuis un certain nombre d’années. elle pénalise fiscalement les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.

• Cette taxe alimente principalement les collectivités territoriales. collectivités qui vont-elles même être l’objet d’une réforme, d’une réorganisation. Conscient du manque à gagner, pour les collectivités locales, qui résulterait de la suppression de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy avait promis que "le gouvernement discuterait avec les élus locaux de l’impôt de remplacement que nous devrons trouver». et que l’État s’engageait à compenser le « manque à gagner » jusqu’à ce qu’un impôt de remplacement soit mis en place.

Malgré cette garantie de l’État, certains sénateurs, membre de la majorité présidentielle,refusent de voter le projet de loi gouvernementale si certaines modifications ne sont pas apportées.

Jean-Pierre Raffarin s’est fait le “porte-parole” de ces sénateurs, dans une tribune publiée par le Journal Du Dimanche intitulée "Pourquoi nous ne voterons pas la réforme de la taxe professionnelle". Il explique de façon très détaillée et argumentée, les raisons pour lesquelles il était impossible ainsi qu’à 24 sénateurs de voter la réforme de la taxe professionnelle.

Bien que partisan d’une décentralisation juste et efficace et souhaitant une réforme de la taxe professionnelle. les 26 signataires de cette tribune estiment que " la réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par l’exécutif, ne peut être votée en l’état…le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé."

Ils considèrent que " L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés." et il leur apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences."

En conclusion, les sénateurs proposent, très raisonnablement, "un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes…Il s’agit de nous donner le temps pour une réforme plus juste et plus efficace. "

On ne peut qu’applaudir cette résolution de bon sens qui dénote, de la part de ces sénateurs, un souci d’efficacité, tant dans la conduite des projets que dans l’utilisation des finances publiques et du respect de l’équité de traitement, consécutif à la constitution française.

Le problème :

Seulement voilà, le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille et depuis la publication de cette tribune, du ministre budget jusqu’au Président de la République, les propos "désobligeants" vis-à-vis des sénateurs "récalcitrants" se multiplient:

• "Une chose est certaine: la démarche que vous avez eue, ce n’est pas formidable…Est-ce que vous en aviez parlé avant au président ? Non. Au premier ministre ? Non. Au secrétaire général du parti ? Non", a martelé Nicolas Sarkozy d’après Le Figaro.

• "Une autre chose est certaine, c’est qu’elle ne sert pas notre famille, non plus". "Quand il y a des réformes, c’est difficile. Seulement chacun doit y mettre du sien",( Nicolas Sarkozy,03/11/2009, lors d’une réunion hebdomadaire des dirigeants de l’UMP à l’Elysée, rapportée par le journal Le Monde)

• "la réforme ne pouvait pas attendre". "Les élus s’inquiètent, c’est normal", a concédé E.Woerth , le 2 novembre 2009, au micro d’RTL.. "Mais cette réforme se fera dans ce budget, pas un autre"

S’il ne s’agissait que de propos désobligeants, d’homme à homme, il serait facile d’en rire.

Mais ce serait oublier que les personnes qui tiennent ces propos sont les détenteurs du pouvoir exécutif et qu’ils s’adressent aux détenteurs du pouvoir législatif. Ce simple constat nécessite un "Rappel au Règlement".

1. Notre démocratie française est organisée selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. ".

2. Les sénateurs sont détenteurs d’un mandat représentatif auquel ne saurait se substituer un quelconque mandat impératif compte tenu de l’article 27 de la Constitution.

3. Selon ce même article 27 de la constitution, Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

4. Les parlementaires ne sont les obligées ni de leurs électeurs ni du pouvoir exécutif.

5. Les parlementaires sont titulaires d’un mandat de représentation de la Nation tout entière, donc du peuple dans son intégralité.

Ainsi donc:

• il n’est absolument pas obligatoire pour un parlementaire de parler “au président”, “au premier ministre” ou “au secrétaire général du parti” de ses intentions de vote NI DE LES JUSTIFIER!

• Il n’est absolument pas obligatoire pour un parlementaire de suivre les consignes des dirigeants de son parti d’appartenance et encore moins de servir une "famille". Son seul devoir est de servir la Nation.

• Il lui est même fortement déconseillé, en tant que représentant de la Nation respectueux des principes de la démocratie, de se laisser dominer par une quelconque logique de clan.

Dernier rappel à destination des chefs de partis qui ont tendance à l’oublier:

Article 4 de la Constitution de 1958 :

" les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ".

En conclusion, à ce rappel au règlement, et parce qu’on ne saurait rappeler le principe de séparation des pouvoirs sans évoquer un des plus grand contributeurs, avec John Locke, à son avènement, j’ai nommé Charles-Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, plus connu sous le nom de Montesquieu ,"l’oncle Charles-Louis" comme le nomme un certain Eolas:

" Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

Alors Messieurs et Mesdames les Parlementaires, de grâce, réappropriez vous les pouvoirs que votre mandat vous a donné! Ne vous laissez plus prendre par une logique de clan mortifère pour la démocratie!

"Montesquieu, dans “De l’esprit des lois”, assure que la survie de la démocratie dépend de ce qu’il nomme " la vertu " et que nous appelons aujourd’hui la vertu civique ou le civisme. Le civisme désigne cette qualité du citoyen qui mêle l’esprit de responsabilité et le sens de l’intérêt général.

La démocratie est menacée quand de trop nombreux citoyens, gouvernés ou gouvernants, se laissent aller à la corruption, à la démagogie ou à la logique de clan.

La démocratie est également menacée lorsqu’une fraction de plus en plus grande des citoyens se désintéresse de son fonctionnement ou la considère comme un acquis. Par leur abstention et leur absence de participation, ils mettent en péril l’expression de l’intérêt général.

La protection et le développement futur de la démocratie supposent que trois conditions au moins soient remplies au quotidien :

* Le respect de la loi, expression de la volonté générale, et des principes de l’État de droit.

* La participation politique des citoyens aux affaires de la cité, et notamment aux scrutins.

* La formation des citoyens aux mécanismes de représentation politique."

Pour en savoir plus, à lire absolument, ou à relire:

Les deux Traités du gouvernement civil, 1690 de John Locke

De l’esprit des lois (1748) de Montesquieu

La défense de « L’Esprit des lois » (1750) de Montesquieu

Sources: Le journal d’un avocat ; Le JDD ; Le Monde , Site du Ministère des Finances ; Assemblée Nationale ; Le Figaro

 

Réflexion sur les modalités de déroulement du débat sur l’identité nationale

Un premier point de réflexion sur les modalités de déroulement du débat sur l’identité nationale que le ministre de l’immigration, Eric Besson, vient de lancer très opportunément ( pendant que les parlementaires de la majorités présidentielles se  déchirent sur la réforme de la taxe professionnelle et que les femmes du gouvernement font échanges de mots doux).

Là c’est la "pro" qui va s’exprimer.

Un débat, ça ne s’organise pas n’importe comment, ça suit des règles précises et ça poursuit surtout un objectif clair. Le choix des lieux et des animateurs du débat est primordial pour que le débat soit fructueux.

C’est donc au travers de ces quelques principes de base que j’ai examiné le projet d’Eric Besson , le rapport du Haut Conseil à l’Intégration « Faire connaître les valeurs de la République » et le rapport parlementaire sur le « respect des symboles de la République » qui soutiennent se projet.

J’ai également lu une question à l’assemblée Nationale posée par Éric Raoult  publiée au JO le :  12/05/2009 "sur le refus de certains maires d’apposer le portrait officiel du Chef de l’État, dans les mairies"et la réponse qui lui a été faite  . N’hésitez pas ça éclaire le débat d’un jour particulier.

Premier "couac":

Le débat comporte 2 volets:

1. L’identité nationale. L’objectif du point 1 est loin d’être évident. Il n’est pas formulé comme tel dans le texte du communiqué du ministère.

2. L’apport de l’immigration à l’identité nationale. L’objectif du point 2, lui est très clair: "Ce grand débat devra permettre de valoriser l’apport de l’immigration à l’identité nationale, et de proposer des actions permettant de mieux faire partager les valeurs de l’identité nationale à chaque étape du parcours d’intégration. "

Dont acte.On sait ce qu’on veut obtenir du point 2 mais pas de celui qui précède…ce qui laisserait à penser que le point 1 n’a aucune incidence sur le point 2.….

Deuxième "couac":

Le débat sera mené "dans chacune des 100 préfectures de département et des 350 sous-préfectures d’arrondissement, où les réunions seront animées par le corps préfectoral et les parlementaires nationaux et européens."

Aie! choisir le corps électoral comme animateur du débat, c’est peut être décider à l’avance de la spontanéité des réponses des participants, non?

En effet, je vois mal quelqu’un, faisant partie en particulier " des forces vives de la Nation : mouvements associatifs, enseignants, élèves et parents d’élèves de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, organisations syndicales, représentants des chefs d’entreprises, élus locaux, représentants des anciens combattants et des associations patriotiques ( ???)", affirmer, par exemple "qu’il faut laisser les immigrés en paix, ne plus les expulser, et que l’exemple vient d’en haut en matière de respect des valeurs de la République, donc que …etc…" devant les messieurs qui vont avoir en charge d’alimenter les "bébés d’EDWIGE"! Ça aurait certes de la gueule, mais les retombées pourraient être terribles, non?

Bon, voilà pour les modalité de déroulement du débat.

Pour mois ces deux couacs sont deux erreurs "de management" qui vont faire que le débat est d’ors et déjà faussé….donc sans intérêt pour la Nation et qu’il peut être considéré comme une dépense inutile pour le pays.

Reste à savoir si elle sera rentable pour le Gouvernement et l’UMP… réponse aux prochaines élections, si le pays d’ici là n’est pas à feu et à sang "grâce" à l’ouverture de la "boîte de pandore" que représente ce débat en période de crise financière aigüe. En cela je partage totalement la question que pose e sociologue Eric Fassin , dans un entretien sur LEXPRESS.fr " ne va-t-on pas aggraver les choses en imposant l’identité nationale comme une norme?

Sources: LEXPRESS.fr; La Documentation Française  ; Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

 

Pleure,ô pays bien aimé…

« Pleure, ô pays bien-aimé, sur l’enfant qui n’est pas encore né et qui héritera de notre peur. Puisse-t-il ne pas aimer trop profondément cette terre. Puisse-t-il ne pas rire avec trop de joie lorsque l’eau coulera entre ses doigts, ne pas se taire trop gravement lorsque le couchant fera flamboyer le veld. Puisse-t-il ne pas être trop ému lorsque les oiseaux de son pays chanteront, ne pas donner trop de son cœur à une montagne, à une vallée. Car s’il donne trop, la peur lui prendra tout. » *

Oui si il donne trop, la peur lui prendra tout…ou la cupidité…

Se faire tout prendre, c’est ce qui est arrivé dans notre "bonne ville" de Bordeaux, à deux anciens combattants marocains, âgés de 77 et 79 ans, par ce triste 30 novembre 2009, selon une information du Figaro.

Deux élus socialistes,  Matthieu Rouveyre, conseiller municipal (PS) de Bordeaux, et Naïma Charaï, conseillère régionale (PS) d’Aquitaine," ont dénoncé aujourd’hui les "expulsions abusives" de ces deux hommes qui ont été relogés, selon eux, contre leur gré dans un hôtel meublé du centre-ville par un organisme bordelais en charge des logements sociaux…"InCité a abusé de la faiblesse de ces deux anciens combattants, qui sont locataires depuis 12 et 6 ans, pour procéder jeudi à une expulsion illégale".

"InCité a fait venir la police pour des problèmes de voisinage dans l’immeuble et a posé des portes blindées. C’est scandaleux qu’ils soient mis à la rue de cette manière-là. Ils ont été relogés dans un hôtel à deux pas de chez eux mais ne peuvent pas récupérer leurs affaires", a indiqué Naïma Charaï.

L’organisme, InCité, propriétaire de cet immeuble qui doit "être réhabilité prochainement",à indiqué, dans un communiqué, ne pas" avoir procédé à une "expulsion", affirmant que les deux locataires avaient accepté "de façon très positive (cette) proposition" de relogement temporaire dans l’attente d’un relogement définitif "dans le quartier qui ne sera disponible qu’en novembre"."

Alors voilà comment, en France, on traite deux hommes qui ont combattu pour sauver notre pays?

• Deux hommes qui, il est bon de le rappeler,reçoivent une pension inférieure de 75% a celle des ”français de souche" qui ont combattu à leurs côtés…
• Deux vieillards qu’on reloge dans un hôtel du centre ville ( si c’est dans le quartier St Michel, courage à eux!) et qu’on empêche d’accéder à leurs effets personnels, sécurisés derrière une porte blindée…dont on a oublié de leur donner la clé…

Liberté, Egalité, Fraternité…construction nationale?

Continuons comme ça et ça va être la destruction nationale, oui!

Quand un peuple ne sait plus défendre les plus faibles d’entre les siens,( les enfants et les vieillards), il retombe dans la barbarie…il s’autodétruit.

Alors oui aujourd’hui "Pleure, ô pays bien-aimé"…

*Pleure, ô pays bien-aimé (Cry, the Beloved Country, 1948), roman de ALAN PATON, un des plus beaux livres que j’ai jamais lu.

Sources: Librairie Compagnie  ; Le Figaro

Mots clés Technorati : Bordeaux,Matthieu Rouveyre,Naïma Charaï,expulsions abusives,InCité

 

Quand le FMI prête à condition…

Je me doutais bien que DSK n’était pas un "socialiste-orthodoxe-pur jus"…mais je ne m’attendais pas apprendre par le journal Le Monde, que:

"Le directeur général du Fonds monétaire international Dominique Strauss-Kahn s’est dit vendredi 30 octobre dans un communiqué "inquiet" après la promulgation par le président ukrainien, Viktor Iouchtchenko, d’une loi augmentant le salaire minimum."

Intriguée, j’ai continué ma lecture en me demandant ce qui pouvait bien inquiéter notre "DSK national"…

"Une mission récente du Fonds en Ukraine a conclu que les politiques dans certains domaines, dont la nouvelle loi sur le salaire minimum, menaçaient [la] stabilité" du pays…Donc, nous sommes inquiets de la promulgation de la loi","

A ce stade je me disait que pour qu’un "socialiste-orthodoxe- pur jus" intervienne sur le salaire minimum ukrainien, c’est que vraiment, la loi avait dû y aller fort…

Et ben non! Le FMI trouvent que:

"Cette loi prévoit d’augmenter le salaire minimum de 11 % au 1er novembre. Le minimum vital doit quant à lui augmenter de 12 % au 1er novembre, puis encore de 18 % au 1er janvier. "

Je récapitule, car cette annonce me perturbe quelque peu dans "mes fondamentaux"…

Le FMI et DSK, son directeur,sont inquiets parce que des salaires, qui sont déjà insuffisant pour permettre la survie des gens qui travaillent, vont être augmentés.

Ils sont même plus qu’inquiets d’ailleurs, si j’en crois la suite de l’article:

"Le FMI a déjà fortement critiqué cette idée, laissant entendre qu’elle serait de nature à remettre en cause son aide au pays. L’Ukraine, l’un des pays les plus durement atteints par la crise économique mondiale, a reçu en novembre 2008 un prêt du FMI de 16,4 milliards de dollars, dont elle a reçu jusqu’à présent un total de 10,6 milliards de dollars. Le déblocage d’une quatrième tranche, d’un montant de 3,8 milliards de dollars, est normalement prévu en novembre. "

A tiens donc… si je comprends bien ( et je comprends bien, je n’ai aucun doute là-dessus), sous prétexte que le FMI prête de l’argent a un pays durement atteint par la crise, il entend s’ingérer dans la politique sociale de ce pays? Et pour se faire il pratique une forme de "chantage à la survie".

Je comprends mieux, avec cette histoire d’ingérence, les liens "intellectuels" entre DSK et Kouchner…et je comprends encore mieux leur vision partagé de l’ingérence et de l’aide aux plus démunis…

Otez moi d’un doute, DSK, ce n’est pas cette personne que certains au PS veulent voire candidat à la présidence de la République en 2012, quitte à freiner la rénovation du PS et à casser du sucre sur le dos de S.Royal?

Des socialistes eux? DSK socialiste? Son "salaire minimum au FMI" se monte à combien déjà?

Source: Le Monde,

 

Angolagate: la complicité par abstention, le retour

"Le 19 janvier 2004, dans l’immense salle de réception du conseil général N.Sarkozy ( qui venait de prendre la relève au Conseil général des Hauts de Seine) remerciait C.Pasqua: «Merci à Charles Pasqua parce qu’il a été pour nous une référence. Nous n’avons pas oublié.» "

Et aujourd’hui, essayant de détourner l’attention des motifs de sa condamnation dans l’affaire des ventes d’armes à l’Angola, Charles Pasqua fait des propos de N.Sarkozy SA référence à lui!

• Ces poursuites, c’est pour m’empêcher d’être président…

Le Monde relate que dans une interview au Figaro,C.Pasqua répond ainsi à la question " Vous datez vos ennuis judiciaires de 2000, l’année où vous avez annoncé votre candidature à la présidentielle contre Jacques Chirac. Pensez-vous que l’Élysée a alors cherché à vous éliminer ? "
Oui. Je ne crois pas aux coïncidences. À partir de ce moment-là, toute une série d’actions ont été menées pour m’incruster dans l’Angolagate et d’autres affaires. Comme par hasard, des affaires toujours traitées par le même magistrat ! Lorsque ce magistrat (Philippe Courroye, NDLR) a quitté l’instruction, ces dossiers ont pris une autre tournure.

Non content de reprendre la ligne argumentaire de "son poulain",C.Pasqua reprend un argument du procureur de la République, J.C. Marin: La complicité par abstention.

• Les autres savaient mais n’ont rien dit… "complicité par abstention".

Le sénateur Charles Pasqua , dans une tentative de diversion, met en cause Jacques Chirac, Edouard Balladur et Alain Juppé , mercredi 28 octobre sur le plateau du "Grand Journal" sur Canal+

Il réclame la levée du secret défense dans ce dossier mais aussi dans d’autres affaires politiques sensibles, affirmant que cela "fera trembler un certain nombre de personnages de la République" et garnira "probablement" les prisons. "Jacques Chirac était parfaitement au courant de cette affaire".

Dans un entretien au Figaro , aujourd’hui, il "enfonce le clou":"le président de la République, le premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la défense. Tous les quatre étaient forcément au courant", estime-t-il avant de préciser : "Sous le mandat de François Mitterrand de 1993 à 1995, puis sous la présidence Chirac de 1995 à 1998. Plus, les deux premiers ministres concernés que sont Édouard Balladur et Alain Juppé".

Rappelons tout de même que, comme le souligne Libération , Charles Pasqua, ex-ministre de l’Intérieur, est condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et 100 000 euros d’amende pour «trafic d’influence»… condamnation établie sur des éléments factuels et comptables que le Président du tribunal a explicitement exposés!

"En septembre 2000, la saisie des disquettes de la collaboratrice de Falcone, Isabelle Delubac, révèle:

• des listes de versements en espèces qui entraînent la mise en cause de plusieurs personnalités.

• Un virement d’1,5 million de francs à l’association France-Afrique-Orient animée par C. Pasqua. «Ce virement procurait une contribution substantielle au projet politique du président du conseil général des Hauts-de-Seine, signale le président Parlos. La somme a été versée en raison de l’influence qu’il pouvait exercer.» Ce paiement intervenu le 12 juillet 1996 est, selon le tribunal, «l’exécution d’un concert frauduleux»visant à accorder à Gaydamak l’Ordre national du mérite deux jours plus tard, le 14 juillet 1996.

Dans cette opération, l’ex-préfet Marchiani a «fait office d’intermédiaire». Mais il a reçu lui-même d’autres sommes, 671 761 dollars, au total. «Les actions passées lui ont valu une certaine reconnaissance, mais non l’impunité pour l’avenir», signale le tribunal."

En résumé, C.Pasque n’est pas condamné pour trafic d’armes. mais pour avoir accordé le 14 juillet 1996 l’Ordre national du mérite à Arcadi Gaydamak, "moyennant "le versement de 1,5 million de francs à l’association France-Afrique-Orient que C.Pasqua dirige.

Cela n’a donc absolument rien à voir avec le secret défense et le fait ou non que les gouvernements successifs aient été ou pas au courant du trafique d’arme!

L’eussent-ils été, il n’y a pas là motif à poursuites, si on reprend les arguments que M° Metzner a développé le 21/10/2009 – pendant sa plaidoirie dans l’affaire Clearstream: "Bien sûr, ils ne sont pas poursuivis et c’est normal car il n’y a pas d’infraction pénale qui leur soit reprochable… Jamais personne en France n’a été condamné pour avoir omis de faire quelque chose. On imagine: "j’ai été condamné pour n’avoir rien fait".

Sources: L’Express ; Libération ; Le Monde

Mots clés Technorati : Pasqua,Sarkozy,Chirac,Balladur,Juppé,Courroye

 

Woerth, indécente défense de "dépenses somptuaires"!

"La France a dépensé moins qu’initialement prévu pour assurer la présidence de l’Union européenne en 2008 et "n’a pas à rougir" de son coût, a affirmé aujourd’hui, selon Le Figaro , le ministre du Budget, Eric Woerth. "Le budget de la présidence française de l’Union européenne était prévu à 189 millions d’euros. En réalité, 151 millions ont été dépensés (…). Ca a coûté moins cher que prévu", a dit  Woerth sur RMC.

Selon lui, l’Allemagne a dépensé davantage que la France pour assurer la présidence tournante de l’UE durant six mois. Effectivement, l’Allemagne, en 2007, avec un budget de l’ordre de 180 millions d’euros, a dépensé plus que la France.

Mais Éric Woerth oublie de rappeler que le budget français dépasse ceux de la plupart des pays européens alloué lors de leur présidence européenne. ces budgets étaient compris, en moyenne, entre 70 et 80 millions d’euros.

Il oublie de préciser que , comme le souligne le journal Les échos, les dépenses de l’Etat ont été nettement supérieures aux précédentes présidences françaises de l’Union européenne, évaluées à 14,1 millions d’euros en 1995 et 57 millions en 2000, dans une Europe certes plus petite (15 membres).

Trop facile de se comparer au plus dépensiers, d’un air de dire "ça aurait pu être pire!" Mais E. Woerth n’aurait-il pas tendance à oublier que c’est de notre argent, présent ou à venir,dont il parle. C’est l’argent provenant de nos impôts, des très nombreuses taxes que nous payons!

D’après Le Monde, le député apparenté socialiste René Dosière a dénoncé mardi des "dépenses incroyables, insupportables et inacceptables". Il a notamment fustigé "un dîner des chefs d’Etat pour un coût de 1 010 256 euros, soit 5 050 euros par personne",

On peut le comprendre et partager son indignation!

Nous avons le droit de nous demander si l’engagement de telles sommes est opportun et justifié et nos représentants au Parlement sont tout à fait légitimes pour adresser au gouvernements des remarques et des questions sur le sujet!

171 millions d’euros dépensés entre le 1er juillet au 31 décembre 2008, soit près d’un million d’euros par jour , pour assurer la présidence de l’Europe, c’est autant d’argent qui n’a pas servi aux missions essentielles du pays.

Ces 171 millions d’euros dépensés en six mois seulement, c’est presque offensant quand on se rappelle que:

• 7.250 ménages en France ne peuvent bénéficier des dispositions de loi DALO faute d’un programme de production de logements sociaux suffisant, selon Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable)

• la hausse du chômage c’est accélérée en France en septembre:

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, C s’établit à 3 972 400 en France y compris Dom. Ce nombre croît de 1,2 % (+44 900) au mois de septembre. Sur un an, il augmente de 20,8 %. Source Ministère du Travail et de la Solidarité.

Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 504 900 en France métropolitaine fin septembre 2009. En septembre, le nombre de celles inscrites en catégorie D diminue de 9,1 % et le nombre de celles inscrites en catégorie E est en hausse de 4,9 %.

Ce qui donne en données rectifiées pas "Chomiste-land"

• En France, 30% des personnes vivant dans la misère sont des enfants

Faim, mal-logement, scolarité difficile: les enfants sont parmi les premières victimes de la pauvreté et en payent les conséquences toute leur vie, ce’ts ce que constate et déplore ATD-Quart Monde .

«Force est de constater qu’aujourd’hui, la misère est toujours une violation des droits de l’enfant»,

En 2007 (dernières statistiques de l’Insee)

• 17,9% de moins de 18 ans vivent sous le seuil de pauvreté (910 euros) ,

• les enfants et ados sont plus touchés par la misère que le reste de la population (13,4%).

• 30% des personnes vivant dans la misère sont des enfants.

"Pour les enfants, la pauvreté n’est pas seulement une absence de ressources immédiates, elle compromet bien souvent les chances d’une insertion sociale et professionnelle réussie à l’âge adulte, explique l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes)."

Pour le journal Libération, "le sujet des droits des enfants prend aussi une résonance particulière en France avec la décision du gouvernement de supprimer le poste de Défenseur des enfants, ."

• La France compte 7,8 millions de pauvres.

Martin Hirsch, le haut-commissaire aux Solidarités actives à présenté, en Conseil des ministres, le premier tableau de mesure de la pauvreté en France. Ouest-France en dévoile les principaux enseignements.

-7,8 millions de pauvres en France.
- Grande fragilité des jeunes. Le taux de pauvreté des 18-24 ans est le plus élevé de tous.
- Le surendettement frappe 159 967 ménages en 2008 (+11 % depuis 2003). Selon d’autres chiffres, le nombre de dossiers déposés à la Banque de France a augmenté de près de 20 % depuis janvier."
En résumé:

300 000 mineurs vivent "dans l’errance" .

8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté (908 euros) en 2007, dont 2,4 millions de moins de 18 ans.

7.250 ménages ( minimum) en France qui n’ont pas pu bénéficier d’une loi et vivent dans des taudis.

159 967 ménages surendettés.

5 millions de personnes, en âge de travailler, qui n’ont pas d’emploi parce que les entreprises préfèrent les actionnaires aux salariés et détruisent de l’emploi "plus qu’une bombe atomique".

Et cela à cause d’un gouvernement qui ne respectent pas la Convention internationale des Droits de l’enfant.

A cause d’un pays qui ne respecte pas les lois qu’il a lui même fait voter ( DALO)

Alors OUI, monsieur Woerth, dépenser 171 millions d’euros , soit près d’un million d’euros par jour , pour assurer la présidence de l’Europe, René Dosiére à raison: C’est indécent!

Sources: Le Figaro ; Le Monde ; Les echos, ; Libération ; Ouest-France ; Le Post ;