Mandats politiques

La notion de mandat politique est une extension du contrat de mandat qui est pratiquée en droit courants.

Or politique le mandat est un acte de passer entre deux personnes, le mandant le mandataire, par lequel le premier donne le pouvoir de faire une des actions en son nom pour son compte. En contrepartie de quoi le mandataire est tenu de rendre compte à son mandant de l’usage qu’il a fait pouvoir qu’on lui a délégué.

En politique, il en va tout autrement, selon la conception de la démocratie indirecte dans laquelle on se trouve.

Dans le cas d’une démocratie représentative, la souveraineté est en nationale, le mandat est représentatif. Le mandat est alors libre et non révocable

Dans le cas d’une démocratie fédérative, la souveraineté est populaire, le mandat est impératif. Le mandataire est alors tenu de respecter un ensemble d’instructions.

Mandat représentatif et mandat impératif

        I.            Mandat représentatif

En général c’est un mandat dans le cadre duquel le représentant n’est pas tenu de respecter les engagements qu’il aurait pris devant ses mandants.

La démocratie représentative s’appuie sur le principe du mandat représentatif.

Ainsi, dans la constitution de la cinquième république française de 1958, ce type de mandat et le seul admis en France, conformément à l’article 27 : «Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.»

Les arguments qui motivent ce choix porte sur plusieurs conceptions qui ont évolué au fil des ans :

C’est le Parlement et non les élus qui exercent la souveraineté nationale.

Les élus ne sont pas uniquement les représentants des électeurs de la nation tout entière.ils ne sauraient être des porte-parole d’intérêts particuliers.

La dynamique de construction d’un consensus propres au Parlement nécessite que les élus et la possibilité de modifier leur point de vue en fonction de leur compréhension des enjeux débattus.

Un processus qui les obligerait à retourner en permanence vers leurs mandants pour prendre leurs ordres (comme c’est le cas dans un mandat impératif)a jusqu’à ce jour été rejeté car contraignant et peu propice à la dynamique de débat.

Nos élus sont donc libres de voter les lois en leur âme et conscience, sans autre sanction de la non réélection à échéance de leur mandat.

Dès lors, dans la mesure où la loi fait en sorte de mandats représentatifs est un blanc-seing donné à une personne et non à son projet politique (qui peut évoluer au fil des débats et des consensus), on en arrive à se demander pourquoi les candidats à une élection présentent un projet politique.

A bien considéré les fondements du mandat représentatif, on ne peut que constater qu’il aboutit a une conception élitiste du mandat politique.

C’est un processus de sélection des citoyens les plus aptes à conduire les affaires publiques qui suppose, conformément à « l’esprit des lois » de Montesquieu, que le peuple est incapable de se gouverner.

Cette conception du mandat politique, probablement valable ou début du XXe siècle, compte tenu du niveau d’instruction populaire, semblent se heurter en ce début du XXIe siècle à l’hostilité de bon nombre d’électeurs qui s’estiment capable d’élaborer des projets société, porteur de leur valeur de leurs convictions, et de choisir des candidats qui s’en tiendront à ces projets et convictions.

La crise de démocratie que l’on constate actuellement dans de nombreux pays régis par la démocratie représentative est probablement la résultante de ce type de mandat.

Une des solutions à cette crise pourrait consister à supprimer dans notre constitution la nullité du mandat impératif

      II.            Mandat impératif

Dans le cadre du mandat impératif, le pouvoir octroyé à un élu est assujetti d’un ensemble d’instructions obligatoires auxquelles il ne peut déroger. En cas de dérogation, la part de l’élu, celui-ci peut être révoqué.

Cette révocation peut prendre la forme d’une pétition exigeant l’organisation d’un référendum pour destituer un élu local national (une procédure de révocation existe dans certains états américains, au Canada, en Colombie Britannique, Hongrie).

En France la constitution donnant un prévoyait possibilité pour les électeurs de récuser les lois votées dont ils contestent la légitimité.

Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire telle que Jean-Jacques Rousseau a définie dans le Contrat social, Livre III, Chapitre 7

 « La souveraineté ne peut être représentée par la même raison qu’elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point. […] Les députés du peuple ne sont donc ni ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. »

Dans un régime politique qui a choisi la souveraineté populaire les élus ne représentent que les électeurs qui les ont élus. Leur mandat est impératif.

·         Il nécessite une grande liberté d’initiative pour que l’élu puisse s’adapter à un environnement changeant

·         Il nécessite que les élus respectent une excellente transmission de l’information à leurs électeurs, sur le déroulement de leur mission, afin que ceux-ci puissent évaluer la situation.

·         Il s’appuie sur une démocratie fédérative, participative.

·         Il s’appuie sur la représentation proportionnelle. Cette dernière devient une évidence pour que toutes les tendances politiques, les choix de société des citoyens, aient la possibilité de s’exprimer, de débattre.

Il paraît évident qu’à l’heure actuelle, en France, les élus de tous bords s’opposeront à la mise en place ce type de mandat.

Il va en effet à l’encontre de leur projet de carrière.

Il va à l’encontre d’une vision élitiste qu’ils ont d’eux-mêmes, vision partagée par une partie de nos concitoyens et qui a tendance à s’effriter très rapidement, compte tenu des faibles résultats voire des résultats calamiteux que cette élite obtient depuis une quarantaine d’années.

 

Il me semble pourtant la seule solution que doivent examiner les partis politiques responsables qui ne souhaitent pas que notre pays deviennent très rapidement une république bananière.